CHEMIN DE FER DE NANCY
S sept. 1873. territoire resté français et sur le territoire devenu allemand, sont de 2/j'\ /il 8'" et 1 iS yôG"';
Que le rapport des dépenses de construction prévues donne la base de répartition de la subvention départementale;
Attendu que la province allemande de Lorraine et l'Empire allemand sont substitués au dé|)artement de la Meurtbe et à l'Etat français pour la section du cbeminde fer située sur le territoire allemand, quant aux droits et aux charges dérivant du traité do concession ;
Attendu que le département de la Meurlhe a encaissé avant la guerre des subventions de commîmes et de particuliers afférentes à la province allemande;
Qu'il a encaissé également avant la guerre le premier cinquième de la subvention totale promise par l'administration forestière ;
Que les frais généraux, relatifs au contrôle des travaux et à l'acquisition de terrains, se sont élevés, avant la guerre, à 420 francs par kilomètre ;
Considérant que, sans attendre le règlement général des comptes départementaux de iSyo, il y a lieu de préciser les charges qui incombent à chaque partie en raison des engagements pris;
Qu'un accord est intervenu au nom des deux Gouverne ments pour régler le mode de partage des subventions promises par l'administration forestière et l'Etat;
Que le Gouvernement allemand s'entendra avec la compagnie concessionnaire au sujet de fexploitation sur le territoire cédé, conformément à l'article 1 6 de la Convention addition nelle de Francfort et du protocole de signature y annexé ,
A CHÀTEAU-SALKNS ET À VIC. 17'.»
Arrête ce qui suit : 0 sept. 1873,
Art. i". Les Gouvernements français et allemand prendront Paycmcm les mesures nécessaires pour que le payement des subventions subventions
particulières.
en argent, promises de part et d'autre de la nouvelle frontière, par les communes, les propriétaires ou les indusiriels, soit effectué dans les caisses départementales respectives. Ces subventions sont évaluées, sous toutes réserves, à 1 ■72,1/12 francs sur territoire français et à 120, 858 francs sur territoire allemand.
Le département de Meurthe-et-Moselle remettra à l'Allemagne ou versera en son nom à la compagnie concessionnaire le montant des sommes recouvrées par lui de ce chef avant la guerre sur les communes, les propriétaires ou les industriels appartenant au territoire cédé, soit, sauf erreur ou omission, 3 9, /il 8 francs h'j centimes.
Art. 2. Le premier terme de 5'7,2oo francs, sur la subvention forestière de 286,000 francs, ayant été remis avant la guerre au département français pour la compagnie concessionnaire, les quatre autres termes de 57,200 francs chacun seront payés par moitié par les administrtitions des forêts française et allemande.
L'administration forestière française concédera, en outre, gratuitement, le terrain nécessaire à l'établissement de la voie dans la traversée du massif connu sous le nom de Pays d'Amance.
Art. 3. La subvention de 7/12,000 francs, promise par Fanage
-, ' , 1 T-i -11 I *''' subvenlio
iHitat, sera supportée par la rrance jusqua concurrence de dei'Etai. 890,000 francs. La charge, incombant de ce chef à l'Empire allemand, sera de 3 5 2, 000 francs.
Art. 4. La subvention départementale proprement dite de pariagc
180 CHEMIN DE FER DE NANCY À VlC.
6 sept. 1873. 479,000 francs sera supportée par le département de Meurtbe- ^^^ et-Moselle jusqu'à concurrence de 3 1 y, 100 francs, et par la
dd-,arume"'tà'"e. pFOvince allemande de Lorraine jusqu'à concurrence de 1 61 ,900 francs.
suL^enlion5 Art. 5. La proviuce allemande de Lorraine et le départe-
ment de Meurthe-et-Moselle conserveront, de part et d'autre de la nouvelle frontière, la charge des acquisitions de terrains; des travaux de chemins et autres subventions en nature, dans les conditions prévues par l'article 3 du Traité de concession. Les traités provisoires ou définitifs, passés avec les propriétaires pour les acquisitions de terrains, seront maintenus dans toute leur étendue et avec leurs caractères respectifs.
en nalure.
Partage Art. 6. La sommc de 3o,ooo Irancs, mise à la charge de la
une somme dn 3o,ooo fraijcs
d'une somme . . . ]' j.* 1 o 1 . •. » 1
dn compagnie concessionnaire par 1 article o du traite de conces-
Quole-part
de»
frais gciuTaux.
Oblifialions
de la compagnie roncpssionnair
sion, sera partagée par moitié entre le département de Meurtheet-Moselle et la Lorraine allemande.
Art. 7. La province allemande de Lorraine remettra au département de Meurthe-et-Moselle la somme de 5,ooo francs, pour la quote-part de frais généraux de contrôle et d'acquisition de terrains, prévus par l'article 6/i du cahier des charges, afférents h la portion allemande du chemin de fer et soldés avant la guerre.
La compagnie concessionnaire remettra, pai contre, à cette province, la somme annuelle de 5o francs par kilomètre, due pour la portion de la ligne située sur le territoire allemand.
Art. 8. La compagnie concessionnaire reste tenue à la stricte exécution des clauses et conditions de l'acte de concession et du cahier des charges vis-à-vis le département de Meurtheet-Moselle, en ce qui concerne la section française, et vis-à-vis
DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION PARTIELLE. 181 la province de Lorraine, en ce cfui concerne la section située 6 sept. 1873. sur le territoire allemand, sauf les arrangements passes avec le Gouvernement allemand, conformément à l'article 1 6 de la Convention additionnelle de Francfort.
Art. 9. La province actuelle de Lorraine reste, pour la por- snirogaiion tion actuelle du chemin de fer située sur son territoire, su- les tiers
et la compagnie
brogée, vis-à-vis la compagnie concessionnaire et les tiers, a concessioDua.ire. l'ensemble des droits et charges qui incombaient à l'ancien département de la Meurthe.
Le département actuel de Meurtlie-et-Moselle est libéré de ces engagements dans une mesure correspondante, et ne demeure subrogé à l'ancien département de la Meurthe que pour
les seuls droits et charges incombant à la section du chemin
restée française.
Ainsi fait et arrête à Strasbourg le 6 septembre iSyo.
De Clercq. Von Sybel.
Orsel. Eberbach.
Rrnaudin. Feichter.
