DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION PAIITIELLE

6 sept. 1873. . A

"^ Arrête :

Art, 1"'. Le compte de liquidation ci-annexé'^' est et demeure approuvé. En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de l'Allemagne est arrêté à 8, 133,729 fr. 18 cent., et cekii des créances actives à l'avoir de la France à 5, 233, -729 fr. 1 8 cent.

Comptes Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le Gou-

financiers (" • 1 r 1 I • /^

du Bas-Rhin, vememeut français payera, le lo septembre procham, aubouvernement allemand, une somme de 2,900,000 francs.

Art. 3. Le reliquat des comptes financiers et des cotisations municipales et particulières de l'ancien département du Bas- Rhin, pour 1rs exercices 1 869 et 1 870, se trouvant compris pour une somme de 955,69.5 fr. 3i cent, dans le compte de liquidation ci-annexé, le Gouvernement impérial d'Allemagne en donne, par la présente décision, pleine et entière décharge au Trésor français au nom du département allemand de Basse= Alriace, avec gjirantie spéciale contre toute revendication ultérieure de ce chef.

Emprunt Art. 4. Moycunant l'apurement du compte de liquidation

pour

la canalisation ctdc compcnsation qui fait l'objet de la présente décision, le

le h Moselle. f \ J l

Gouvernement français assume la charge exclusive de rembourser et amortir intégralement l'emprunt souscrit à la Caisse des dépôts et con.signa lions pour la canalisation de la Moselle.

En vertu de celte subrogation, le même Gouvernement donne pleine et entière déciiarge au Gouvernement allemand,* qui l'accepte, des obligations contractées de ce chef par l'ancien département de la jNJoselle.

Par contre, les engagements souscrits par divers industriels en garantie d'une portion des intérêts dudit emprunt conser-

''' Voir page i84

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION PARTIELLE. 183 vaut toute leur force et valeur, le Gouvernement allemand re- g sept. 1873. connaît que le Trésor français a seul droit au bénéfice de ces garanties, même à l'égard des industriels domiciliés dans les territoires cédés ou de leurs ayants cause.

Art. 5. Le Gouvernement français cède et transfère au Gou- T,aiie3 vernement allemand tous ses droits sur les traites pour coupe eoupi"d"o bois