DU 2 AOÛT 18G2 ENTRE LA FRANCE ET LA PRUSSE

Pour la liste des Etats qui ont accédé à la Convenlion prussienne, voir la Table des Traités par ordre de matières.

BAVIERE

2/1 Mars i865.

(Comme la Convention du 2 août 1862 avec la Prusse, sauf les différences suivantes.)

PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE, — PRUSSE. 22;^ Art. 3. Pour assurera lous les ouvrages d'esprit ou d'arl la proleclion Appendi stipulée dans l'aiticle j", et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie, au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bavière, à Paris; pour les ouvrages publiés en Bavière, il sera délivré par le ministère des cultes et de l'instruction publique, à Munich, et légalisé par la mission de France à Munich.

Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée pur lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes :

1° Il faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage, son intention de se réserver le droit de traduction ;

2° Ladite traduction devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an , à compter de la date de la publication de l'œuvre originale, et en totalité dans un délai de trois ans, à partir de la même date.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de fauteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée sur la première livraison de chaque volume. Toutefois, en ce qui concerne les termes assignés par le présent article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusil dont il s'agit aux articles A et 6 devra faire paraître ou représenter sa traduction six mois après la publication ou représentation de l'ouvrage original.

Art. 7. Lorsque l'auteur d'une oeuvre spécifiée dans l'article i" aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur dans le ter-

Appendice, l'itoire de chacune des Hautes Parties contractanîes, sous la rései've que les exemplaires ou éditions de cette œuvre ainsi publiés ou reproduits ne pourront être vendus dans l'autre pays, ces exemplaires ou édilions seront respectivement considérés comme reproduction illicite.

Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le ti'ansit à destination d'un pays tiers.

Art. 18. La présente Convention sera mise en vigueur le 1" juillet de l'année courante.

Elle aura la même durée que les Traités de commerce et de navigation conclus, le 2 août 1862, entre la France et les Etats du Zollverein.

Art. 19. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de quatre semaines.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, on double expédition, le 2 A mars i865.