GRAND-DUCHE DE MECKLEMBOURG STRELITZ
25 Août - 19 Septembre i865.
Accession à la Convention précédente.
VILLES LIBRES ET HÂNSEATIQUES DE BREMb:, HAMBOURG ET LUBECK.
^ Mars )865.
Art. l". Le droit exclusif des auteurs de publier leurs ouvrages d'esprit
228 PROPRIETE ABTIST. ET LITTER. (Brème, Hambourg, Lubeck). Vppendice. on d'art, tels que livres, écrits, oeuvres dramatiques, composilious musicales, tableaux, gravures, lithographies, dessins, travaux de sculpture et autres productions littéraires et artistiques, sera protégé réciproquement dans les Etats respectifs, de telle sorte que la réimpression et la reproduction illicites des œuvres publiées primitivement dans l'un d'eux seront assimilés dans l'autre à la réimpression et à la reproduction illicites des ouvrages nationaux, et dès lors, toutes les lois, ordonnances et stipulations aujourd'hui existantes, ou qui pourraient, parla suite, être promulguées au sujet du droit exclusif de publication des œuvres littéraires et artistiques, seront applicables à cette contrefaçon.
Les re[trésentants légaux ou les ayants cause des auteurs d'œuvres itilel. lectuelles ou artistiques jouiront, sous tous les rapports, des mêmes droits que les auteurs eux-mêmes.
Art. 2. Les stipulations de l'article i" s'appliqueront également à la représenlation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales en lani que les lois de chacun des Etats respectifs garantissent ou garantiront par la suite protection aux œuvres susdites exécutées ou représentées pour la première fois sur les territoires respectifs.
Art. 3. Pour assurer à tout ouvrage intellectuel ou artistique la protection stipulée dans les articles précédents, les auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite.
Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'vm des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira , pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage, autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes :
1° Il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction;
a° Ladite traduction autorisée devra avoir lieu, au moins en partie dans le délai d'un an ;
3° Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration
l>KOPlUÉri': AUTIST. ETLITÏÉR. (Brème, Hambourg, Lubixic). 229 de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée Appendice, dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée connue un ouvrage séparé.
Art. 5. L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des œuvi'es indiquées dans l'article i" sont prohibées dans les Etats respectifs, sans qu'il y ait à distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de 1 un des Etals lïiêmes ou de tout autre pays.
Art. 6. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer, par tous les moyens en leur pouvoir, l'exécution des stipulations contenues dans les articles précédents et à faire jouir réciproquement leurs ressortissants de la protection légale assurée aux nationaux.
Les tribunaux de chaque pays auront à décider, d'après la législation existante, la question de contrefaçon on de reproduction illicite.
Art. 7. La présente Convention ne pourra faire obstacle à la publication ou à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient déjà été publiées, introduites ou commandées, en tout ou en partie, dans chacun des Etats des Hautes Parties contractantes antérieurement à sa publication.
Les deux Hautes Parties contractantes se réservent de s'entendre sur la fixation d'un délai après lequel la vente des réimpressions et reproductions indiquées dans le présent article ne pourra [)lus avoir lieu.
Art. 8. Pour faciliter l'exécution de ce Traité, les deux Hautes Parties contractantes se communiqueront respectivement les lois et ordonnances que chacune d'elles aurait promulguées, ou pourrai à iravenir promulguer, pour garantir le commerce légitime contre la réimpression et la reproduction illicites.
Art. 9. Les stipulations de ce Traité ne sauraient inlirmer le droit des deux Hautes Parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, par des mesures législatives ou administratives, le conmierce, la représentation, l'exposition [FeUhuhiuKj] ou la vente de reproductions littéraires ou artistiifues.
De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation sur leur propre territoire des livres
230 PROPRIETE ARTIST. ET LITTER. (Bhême, Hambourg, Lubeck) . Appendice. que leur législation intérieure on des Traités avec d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.
Art. 10. Pendant la durée de la présente Convention, les objets suivants, savoir : livres en toutes langues, estampes, gravures, lithographies et photographies, cartes géographiques ou marines, musique, planches gravées en cuivre, en acier, zinc, étain ou bois, et pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures, destinées aux impressions sur papier autre que papier de tentures, tableaux et dessins, seront réciproquement admis en franchise de droits, sous certificats d'origine.
Art. 11, Les livres d'importation licite venant des Villes hanséatiques seront admis en France, tant à l'entrée qn au transit direct ou par entrepôt, savoir :
1° Les livres en langue française, par les bureaux de Forbach, Wissembourg, Strasbourg, Pontarlier, Bellegarde, Pont de-la-Caille, Saint- Jean-de-Maurienne, Chambéry, Nice, Marseille. Rayonne, Saint-Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes, Thionville et Bastia ;
•2° Les livres en tout autre langue que française, par les mêmes bureaux et, en out^e, par les bureaux de Sarreguemines, Saint-Louis, Verrièresde-Joux, Perpignan (par le Perthus),le Perthus , Béhobie , Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Apacli et Ajaccio, sans préjudice toutefois des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même elîet.
Dans les Villes hanséatiques, les livres d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane.
Art. 12. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des Etats respectifs, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres , estampes , gravures et litliographies importés de l'autre pays.
Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'a ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays, postérieurement <à la création de rim[)ôt de consommation dont il s'agit.
Art. 13. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après rechange des ratifications, à partir du jour que le Gouvernement de chacune des Hautes Parties contractantes aura fixé, et les stipulations de
PROPRIETE AUTIST. ETLITTER. (Brème, Hambourg. Lubisck). 231 telle Convention ne s'appliqueront qu'aux œuvres ou objets qui seront Appcinlice. publiés apiès cette époque.
Néanmoins cette clause ne saurait infirmer les dispositions de l'article 7 (2" §), concernant la fixation d'un délai après lequel la vente des réimpressions publiées antérieurement à la promulgation du présent Traité demeurera interdite.
Art. Ik. La présente Convention restera en vigueur pendant douze ans, à partir du jour de sa mise cà exécution; et, dans le cas où ni Sa Majesté l'Empereur des Français, ni les Sénats des Villes libres et banséatiques, soit collectivement, soit séparément, n'auraient déclaré, avant l'expiration de ces douze années, l'intention de dénoncer ladite Convention, elle restera en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en annéejusquà l'expiration d'une année après que l'une des Parties aura notifié l'intention de la dénoncer.
Cependant les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'apporter à celte présente Convention, après s'être réciproquement entendues, tout changement qui ne serait pas en contradiction avec son esprit et ses principes et que l'expérience pourrait faire connaître nécessaire à son application.
PROTOCOLE DE CLOTURE
4 Mars i865.
A. 11 est convenu ([ue , por le fait de la mise à exécution de la Convention littéraire signée à la date de ce jour avec les trois Villes hanséatiques, la Convention spéciale relative au même objet conclue, le 2 mtii i85(), entre la France et la ville libre de Hambourg, sera considérée comme nulle et non avenue.
B. En présence de la situation particulière créée entre la France et la ville libre de Hambourg, relativement à la protection des œuvres d'esprit et d'art par ce même Traité du 2 mai i856, situation que les dispositions arrêtées à la date de ce jour ont pour unique objet de confirmer et d'étendre, il demeure entendu:
1° Que les stipulations de l'article 7 ne sont applicables qu aux seules villes de Lubeck et de Brème ;
232 DESSINS ET MARQUES DE FABRIQUE (Prusse etZollvebein). Appendice. 2° Que le délai après lequel la vente des réimpressions et reproductions
indiquées dans ce même article 7 ne pourra avoir lieu, demeure tîxé pour les deux villes précitées au 1" septembre prochain;
3° Que les libraires et éditeurs de musique de Lubeck et de Brème devront, d'ici au 1" septembre prochain, se conformer aux prescriptions suivantes pour l'inventaire et l'estampillage des exemplaires d'ouvrages contrefaits ou réimprimés qu'ils auront en magasin à la date du i"juillet de cette année, savoir :
{aa) Chaque libraire ou éditeur de musique de Lubeck et de Brème sera tenu de remettre à la direction de police de sa résidence, avant le i" septembre prochain , un inventaire exact et détaillé des ouvrages français contrefaits ou réimprimés, tombant sous l'application de l'article 7 précité et qu'il possédera au moment de la mise en vigueur des stipulations arrêtées à la date de ce jour.
[bb) Ces inventaires devront être certifiés sincères et véritables par une déclaration sous serment.
{ce) Chaque exemplaire des ouvrages ainsi inventoriés sera, par les soins de l'autorité que les Sénats de Lubeck et de Brème auront désignée à cet effet, revêtu d'une estampille ou d'un timbre spécial au domicile des libraires et éditeurs intéressés.
{dd) Quiconque, dans les deux villes précitées, mettrait en vente ou exposerait {feilhalten) , après la date du 1" septembre, des exemplaires non inventoriés ni estampillés desdiles contrefaçons ou réimpressions illicites, encourrait les pénalités établies parles lois et ordonnances sur la protection des œuvres d'esprit et d'art.
