PROTECTION DE L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

(dessins et marques de fabrique ou de commerce.)

Article 28 du Truite de commerce du 2 août 1862 enlise la France et la Prusse représentant le Zollverein:

En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les

EXTRADiriON. 233

sujets de chacun des Etals contractants jouiront respectivement dans l'autre Appendice, de la même protection que les nationaux.

Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de 1 autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits remontera à une époque antérieure à l'appropriation de ces marques par dépôt ou autrement dans le pays d'importation '''.

CONVENTIONS D'EXTRADITION

PRUSSE

2 1 Juin 1 845.

Art. 1". Les Gouvernement français et prussien s'engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés de France en Prusse et de Prusse en France, et poursuivis ou condamnés, parles tribunaux compétents , comme auteurs ou complices de l'un des crimes énumérés ci-après (art. 2). Celte extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont: l'assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni d'une peine afflictive et infamante; 4^° fabrication ou émission de fausse monnaie, y compris la fabrication, émission ou altération de papier-monnaie; 5° faux témoignage, subornation de témoins; 6° vol , lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays; 7° soustractions

"' Voir, dans le Moniteur du 20 juin i86[>, le compte rendu de ia séance da Corps législatif dans laquelle a été discuté le sens véritable de cette disposition.

23^ EXTRADITION (Prlsse).

Aiiptiidicc. commises par les déposilaires publics , dans le cas où , suivant la législation de la France, elles seraient punies de peines aftlictives et infamantes; 8° banqueroute frauduleuse.

Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés-au moment où s'effectuera l'exlradilion; et celle remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Art. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, el expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition , ou tout auti'e acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 5. Si Findiviclu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou condamné, dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes on délits commis dans ce même pays, il ne pourra êlre livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. 6. L extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.

Art. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront sup|)ortés par celui des deux Etats où les extradés auront été saisis.

« Art. 8. Les dispositions de la présente Convention ne pourront êlre

appliquées à des individus c|ui se seront rendus coupables d'un délit politic[ue quelconque.

L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs.

Art. 9. Si un individu réclamé a contracté envers des particuliers des obligations que son extradition l'empêcbe de remplir, il sera néanmoins extradé, et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'auiorité compétente.

ARRESTATION PROVISOIRE DES MALFAITEURS (Prusse). 235 Akt. 10. La présente Conveniioii ne sera exéculoire que dix jours après Appendice, sa publication clans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Art. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois aptes déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.

Dans le procès-verbal d'échange des ratifications a été insérée la déclaration suivante :

Le soussigné chargé d'affaires de Prusse ayant fait connaître par sa lettre en date du 18 du présent mois au soussigné ministre de l'intérieur, chargé par intérim du département des affaires étrangères, qu'il était autorisé par son Gouvernement à déclarer au Gouvernement français que la Prusse s'engageait à livrer à la France, le cas échéant, ceux des malfaiteurs réfugiés en Prusse qui seraient, scit accusés de contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à la marque des matières d'or et d'argent, soit condamnés pour s'être rendus coupables de ce crime, la présente Déclaration a été acceptée par la France, et elle aura même force et valeur que si elle avait été textuellement insérée dans la Convention d'extradition signée entre les deux pays.

Fait à Paris, le 20 août i8àb.