ARRESÏATIO.N PROVISOIRE DES .MALFAITEURS

Par un échange de notes en date des 28 juin et 2 septembre 1867, les deux Gouvernements se sont engagés réciproquement à autoriser, en vue d'une extradition ultérieure, l'arrestation provisoire des malfaiteurs réfugiés sur le territoire de chacun des deux pavs.

BAVIERE

29 novembre iStjg.

CONVENTION

Art. I". Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français ef le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Bavière s'engagent à se livrer

Appendice, réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à l'exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents de l'un des deux pays, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ciaprès, et réfui^iés des possessions continentales ou coloniales françaises en Bavière, ou de Bavière dans les possessions continentales ou coloniales françaises.

Art. 2. i° Assassinat (art. 296, G. P.); 2° parricide (art. 299, G. P.); 3° infanticide (art. 3oo, G. P.); 4° empoisonnemeîtt (art. 3oi, G. P.); 5° meurtre (art. 296 ,C. P) ; 6''avortement(art. 3 17, G. P.) ; 7° viol (art. 332, S§ 1" et 2, G. P.); 8° attentat a la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé ftè moins de douze ans; tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence (art 33 1, 332, SS 3 et A, 333, G. P.); 9° proxénétisme, dans les cas prévus à la fois par la législation des deux pays (art. 334 et 335, G. P.); 10° enlèvement de mineurs, séquestration ou détention illégale des personnes (art. o/ii à 3/j4. 354 à 357, G. P. ); 11° exposition d'enfants au-dessous de l'âge de sept ans accomplis (ait. 3^9 et 353, G. P); 12° bigamie (art. 34o, G. P); i3° coups et blessures volontaires, soit aux père et mère légitimes ou naturels, soit aux autres ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte d'un œil ou autres infiraiilés permanentes; administration de substances nuisibles à la santé (art. Sog, 3io, 3i2 , 016, 317, SS 4 et 5, G. P) ; i4° menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, avec ordre de déposer une somme d'argent ou de remplir toute autre condition; extorsions (art. 3o5, 307, 3o8, 4oo, G. P.); i5" incendie volontaire; destruction au moyen de la poudre ou de semblables matières (art. 434, 435, G. P.); 16° vol (art. 379, 38i à 386. 387. 388 à 398. 4oi, G. P.); 17° escroquerie cl fraudes dans les ventes d'objets mobiliers (art. 4o5, 423 et 424, G. P.), loi des 10-27 ^^^^ i85i ) ; 18° abus de confiance, soustraction, concussion et corruption (art. 169 à 174, 177 à i83, 4o6 à 4o8, G. P.); 19° falsification de monnaies, introduction et émission frauduleuse de fausse nion- ^ naie; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contre-

façon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets.

billets ou lilres coiilrefaib ou falsiliés; conlrelaçon ou l'alsilicaliou de sceaux Appcudicc. de l'Étal et de tous timbres ou poinçons autorisés par les Gouvernements respectifs, alors même ([lie la fabrication, contrefaçon ou falsillcation auraient eu lieu en dehors de l'Etat qui réclamerait l'extradition; faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée; usage des divers faux (art. iSa à i34i iSg à iZii, i/t4 à 1^8, i5o et i5i, G. P.); 20° faux témoignage; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes; faux serment (art. 36 1 à 366, G. P.); 21° dénonciations calomnieuses (art. 073, G. P.); 22° banqueroute frauduleuse (art. A02 , § 2, 4o3, G. P.); 23° banqueroute simple (art. /4o2 , S 3, G. P.) ; 24° destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d'une voie ferrée ou de communications télégraphiques (lois des 1 5 juillet i845 et 27 décembre i85i); 25° toute destruction, dégradation ou dommage delà propriété mobilière ou immobilière (art. k^'j-, ^Sg à /|A2 , 444, 448, 45i, 453, 454, 456, G. P.); 26" empoisonnements d animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les viviers ou les réservoirs (art. 452 , G. P.).

Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes par la législation du pays réclamant et celles des délits de vol. escroquerie et extorsion.

En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus.

1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement;

2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente.

Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera qualifié comme crime ou délit d'après la législation du pays à qui la demande est adressée , et à condition que ce fait soit, d'après cette même législation, passible au moins des peines correctionnelles fixées par l'alinéa précédent.

Art. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention.

Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des

Appendice, membres de sa famille, lorsque cet allenlat constituera le fail soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.

Art. 4. La demande d extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.

Art. 5. L'individu poursuivi pour l'un des fails prévus par l'article 2 de la présente Convenliou devra èlrc arrêté préventivement sur l'exliibition d'un mandat d'arrot ou autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement' donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.

L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires ou investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de dilUcullé, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.

L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si, dans les quinze jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce Gouvernement n'est pas saisi, conformément à l'article 4 , de la demande de livrer le détenu.

Art. 6. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne pui.«se y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite aiuaient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.

Art. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt ou jagement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné

contre l'accusé cl expédié dans les formes prescrites par la législation du Appendice, pays qui demande rexlradilion, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.

Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.

Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de la Convention , des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.

Art. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine , s'il est condamné. Dans le cas où il sei-ait poursuivi ou détenu clans le même pays à raison d obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etals pour crimes distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations.

Dans le cas de réclamation du même individu de la part des deux Etats pour la même infraction, l'extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel l'infraction aura été commise.

Art. 9. L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni puni pour crimes ou délits autres que ceux dont il a été fait mention dans la requête d'extradition, à moins que ces crimes ou délits ne soient prévus à l'article 2 , et que le Gouvernement qui a accordé 1 extradition ne donne son consentement, ou à moins de consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au Gouvernement qui l'a livré.

L'extradition, sans préjudice des réserves contenues dans les articles 3 et lo , autorisera toutefois l'examen et, par suite, la répression des crimes ou délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé

2/i0 EXTRADITION. — BAVIERE.

Appendice. principal et constiluanl, soit une circonstance aggravanle du même fait soit une modificalion aggravante des chefs de l'accusation primitive.

Art. 10. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.

Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des individus qui doivent être extradés, ainsi que des objets mentionnés dans l'article 6 de la présente convention, au lieu où la remise s'effectuera , seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

AuT. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale , un des deux Gouvernemenls jugera nécessaire l'audition de téoioins domiciliés dans l'autre Etat , ou tous autres actes d'instruction, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite d'urgence , à la requête du ministère public.

Les Hautes Parties contractantes se réservent toutefois le droit de décliner la communication de preuves et l'exécution de commissions rogatoires tendant à établir la culpabilité d'un de leurs sujets prévenu d'une infraction devant les tribunaux de l'Etat requérant.

Les Gouvernemenls respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.

Art. 13. Les simples notifications d'actes, jugements ou pièces de procédure réclamées par la justice de l'un des deux pays, seront faites à tout individu résidant sur le territoire de l'autre pays sans engager la responsabilité de l'Etat, qui se bornera à en assurer l'authenticité.

A cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à personne à la sa requête, par les soins d'un oîficier compétent , et il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification.

Art. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin len-

EXTRADITION. — BAVIERE. î>^il

gagera à se rendre à l'in vil alion qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais Appendice.

de voyage el de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements

en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être

fait , sur sa demande , par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance

de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par

le Gouvernement intéressé.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.

Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatiqe, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs des criminels à confronter, el de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 15. L'étranger qui acquerra ou recouvrera la qualité de Français ou de Bavarois après avoir commis sur le territoire de l'autre Etat, avant l'époque de sa naturalisation, une des infractions prévues par la présenle Convention , sera livré aux autorités bavaroises, s'il se trouve en France, à moins que la législation française n'autorise sa mise en jugement; s'il se trouve en Bavière, il y sera poursuivi, jugé et puni conformément aux lois du pays.

Art. 16. L'extradition par voie de transit, sur le territoire français ou bavarois, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit el livré par un autre Gouvernement à l'une des Parties contractantes, sera aulorisce, sur simple demande, par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire.

Le transport s'effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d'agents du pays requis, et aux frais du Gouvernement réclamant. Traités. 16

242 EXTRADITIO.^. — SAXE-ROYALE.

Appcnrlice. Art. 17. La présente Convenlion est conr.lup nour cinq années.

Dans le cas où, six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.

Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut.

Elle recevra son application à partir du i" janvier 1870.

Sont abrogés le Traité conclu entre la France et la Bavière, le 28 mars 1846, ainsi que les Déclarations du 20 juin i854 et du 28 février 1868.