SAXE-ROYALE

28 Avril i85o.

Comme la Convention du 26 janvier \8à'] avec le Mecklembourg- Schwérin, sauf les modifications suivantes:

Art. 1" Au lieu des mots : à l'exception de ses citoyens et habitants, lisez : « l'exception de ses nationaux.

Art. 2. § 1", lisez : homicide volontaire au lieu de meurtre;

§ 4, ajoutez: contrefaçon ou altération de papier-monnaie ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré ;

S 6 , ajoutez : subornation de témoins ;

S 7, ajoutez : abus de confiance domestique;

Enfin les faits compris dans les paragraphes 3,6,7 et 8 n'entraînent l'extradition qu'autant qu'ils sont punis d'une peine afïliclive et infamante, suivant la législation française.

L'article 5 accorde l'extradition sur la production d'un mandai d'arrêt ou de tout antre acte similaire inditpiant la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. L'article ajoute qu'il sera toujours ajouté foi entière au contenu des documents judiciaires qui seront produits conformément à ces prescriptions.

L'article 6 ne stipule pas la remise en liberté de l'individu arrêté provisoirement à défaut de production de pièces dans les trois mois.

EXTRADITION. — VVURTEMBEUG. 2^3

Art. 7. Ajoutez: Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la de- Appendice. mande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et délivrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extrailition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit ou crime. Dans le cas où le prévenu aurait commis un délit, outre le crime à raison duquel l'extradition sera accordée, l'Etat auquel il sera livré prendra l'engagement de ne pas le poursuivre pour ce délit, mais seulement pour le crime motivant 1 extradition.

Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où la remise s'effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis.

Art. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur pendant dix années à compter de ce jour, et, passé ce délai, jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements, Elle sera ratifiée dans le délai de trois mois.

WURTEMBERG

25 Janvier i853.

Art. l". Les Gouvernements français et wurlembergeois s'engagent par la présente Convention à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France en Wurtemberg ou de Wurtemberg en France, poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie dirilomatique.

Art. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée

iG.

2lili EXTRADITION. — WURTEMBERG.

.Appeiulitc. sont: i° as.sassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurire, viol, nllenlal à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2° incendie, 3° faux en écriture authenlique, en écriture de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition et-t demandée, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4" fabri cation ou émission de fausse monnaie; 5° contrefaçon des poinçons de l'État servant à marquer les matières d or et d'argent; 6° menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés; extorsion de titres et de signatures; 7" faux témoignage, dans le cas où il entraîne peine affliclive et infamante; subornation de témoins; 8° vol, lorsquil a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime puni par des peines afïlictives et infamantes; abus de confiance domestique; 9" soustractions commises sur les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines afïlictives et infamantes; 10° banqueroute frauduleuse.

Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition, et celte remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais compren. dra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

Art. k. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Anr. 6. Chacun des deux Gouvernements contractants pourra, sur la production du mandat d'arrêt, demander à l'autre l'arrestation immédiate et provi.soire de l'accusé ou du condamné dont il réclamera l'extradition.

EXTRAD1T[0N. — WURTEMBERG, 245

Abt. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des Appemlic lieux États conlraclanls qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après (jue son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourra avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à celle demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu, pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été reconnu.

Art. 8. Les dispositions de la présente Convention ne pourront êlre appliquées à des individus qui se seront rendus coupables d'un délit politique quelconque.

L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs.

Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 1 0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution des frais d'entretien , de transport, d'arrestation provisoire ou autres qui résulteraient de l'extradition d'accusés ou de condamnés , et ils con sentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge.

Art. 11. Lorsque, dans la poursuite d'affaires pénales, un des Gouveruemenls jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.

Les Gouvernements respectifs renoncenl, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteraient.

Art. 12. Lorsque, dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les pièces.

Le principe posé à l'article lo de la présente Convention est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces.

Appendice. Art. 13. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à

l'expiration de six mois après la déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.

GRAND-DUCHE DE BADE

27 Juin i8/i4-

CONVENTION

Sa Majesté le Roi des Français et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, ayant à cœur d'assurer la répression des crimes commis sur leurs territoires respectifs , et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre, ont résolu de conclure une Convention d'extradition, et ont muni de leurs pleins pouvoirs, à cet effet, savoir, etc.

Art. 1". Lorsque des Français ou des sujets badois, poursuivis ou condamnés dans leur pays respectif pour l'un des crimes énumcrés ci après, seront trouvés, les Français dans les Etats de Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, et les sujets badois dans le royaume de France, ils seront réciproquement livrés aux autorités respectives de leurs pays, sur la demande que l'un des deux Gouvernements en adressera à l'autre par voie diplomatique :

1" Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ou attentat à la pudeur avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentiqne ou de commerce et en écriture privée, contrefaçon des billets de banque et effets publics , vol , soustraction commise par des dépositaires publics, lorsque ces faits ont le caractère de crimes et sont punis de peines affliclives et infamantes par la loi pénale du pays où le prévenu s'est réfugié; k" fabrication et émission de fousse monnaie; 5° faux témoignages; 6° banqueroute frauduleuse.

Art. 2. Les objets trouvés en la possession du prévenu et qui auraient été saisis dans l'un des deux pays comme provenant de vols commis dans l'autre, ou comme pouvant servir à la preuve des délits, seront restitués, de part et d'autre, au moment où s eflecluera l'extradition.

x\rt. 3. Si des individus étrangers à la France ou aux Elats de Son Appendice. Allesse Royale le Grand- Duc de Bade venaient à se réfugier d'un pays dans l'autre, après avoir commis un des crimes énumérés à l'article i", leur extradition sera accordée, toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment.

Art. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui des demandes d'extradition sont le uiandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir été jugé et acquitté, et, en cas de condamnation, qu après avoir subi la peine prononcée contre lui.

Art. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.

Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié.

Art. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée.

Art. 9. La présente Convention est conclue pour cinq ans , et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme, aucun des deux Gouvernements n aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans.

Appendice.