ARRESTATION PROVISOIRE DES CRIMINELS. — BADE

Déclaration échangée les 17-27 novembre ''' 185i entre les Ministres des ajfaires étrangères de France et de Bade pour comprendre ua nombre des crimes pouvant donner lieu à extradition :

i°Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans;

2° L'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonslances qui leur impriment le caractère de crime, d'après la législation des deux pays.

Il a été entendu que cette Déclaration aurait la même force et valeur que si elle eût été insérée mot à mot dans la Convention du 27 juin i844.