ARRESTATION PROVISOIRE DES CRIMINELS

DECLARATION

4 Mars 1868.

Dans le but d'assurer d'une manière plus efficace l'arrestation des criminels dont l'extradition serait demandée en vertu du Traité d'extradition conclu entre la France et le Grand-Duché de Bade, le 27 juin i8A4, et dans le but de mettre, en outre, la Convention additionnelle conclue à ce sujet, le 16 novembre i854, en harmonie avec leCode pénal de l'Empire, modifié par la loi du i3 mai i863, il a été convenu entre les deux Gouvernements ce qui suit, par la présente Déclaration :

1" Chaque Gouvernement s'engage à livrer les criminels de l'autre pays poursuivis pour attentats à la pudeur consommés ou tentés sans violence sur des enfants de l'un ou de f autre sexe âgés de moins de treize ans;

2° L'individu poursuivi, soit en France, soit dans le Grand-Duclié de

C' La première date est celle de la déclaration française; la seconde est cel'e de la contre-déclaration badoise.

Bade, pour l'un des faits prévus par les Conventions d'extradition el la Appendice, présenle Déclaration intervenues entre les deux pays, devra être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique;

3° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié;

le L'arrestation sera facultative, si la demande est directement adressée par une autorité judiciaire on administrative de l'un des deux Etats à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre pays;

5° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée , le Gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu.

En foi de quoi, la présente Déclaration & été signée par le ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères de Sa Majesté l'Empereur des Français, et échangée contre une pareille Déclaration émanée du président du ministère de la maison grand-ducale eldes affaires étrangères de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, et il a été entendu que ce'te Déclaration aura la même force et valeur que si elle eût été insérée mot à mot dans la Convention du 27 juin iSl\lx, et qu'elle aura la même durée que les Conventions d'extradition auxquelles elle se rapporte.

Fait à Paris , le k mars 1868.

GRAND-DUCHE DE HESSE

26 Janvier i853.

Art. 1". Les Gouvernements français el hessois s'engagent par la présente Convention à se livrer réciproquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les individus réfugiés de France dans le Grand-Duché de Hesse , et du Grand-Duché de Hesse en France , tl poursuivis ou con-

Appciiilici'. damnés par les tribunaux compélents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

Ji'exlradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera par voie diplomalique.

Art. 2. Les crimes à raison desquels l'exlradition sera accordée sont les suivants :

1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2° coups et blessures volontaires, dans les cas où ces faits sont punissables, suivant la loi française, de peines aflliclives et inlamanles; 3° incendie; tx" laux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui ne sont point, suivant la loi française, punis de peines alflictives et infamantes; 5° fabrication et émission de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie ou émission de papier-monnaie contrefait ou altéré; 6° contrefaçon de poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; 7° faux témoignage en matière criminelle, faux témoignage et faux serment en matière civile; 8° subornation de témoins; 9° vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui donnent le caractère de crime, d'après la législation française; abus de confiance domestique; soustractions et concussions commises par les dépositaires et fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où suivant la législation française, elles sont punies de peines aflliclives et infamantes; 10° banqueroute frauduleuse.

Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.

Art. k. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.

AuT. 5. L extradition ne sera accordée que sur la production, soit d un

arrêt de condaninalion, soit d'un arrêt de mise en accusation, soit enfin Appendice, d'un mandat d'arrêt exp(idié dans les formes prescrites par la législation du pajs qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 6. Si le prévenu ou le condanmé n'est pas sujet de celui des deux Etats contractants qui le réclame, il ne pourra èlre livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à celte demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.

Art. 7. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la présente Convention.

Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les loi du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs.

Les frais d'entretien et de passage sur le territoire des Etals intermédiaires sont à la charge de l'Etal qui réclame l'extradition.

Art. 10. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale , un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire.

Art. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un

Appendice, témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audidon devra avoir lieu.

Art. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deu.x pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faile par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particidières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents.

Art. 13. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.

Art. 14. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements.