ARRESTATION PROVISOII^E DES CRIMINELS

Déclaration échangée à Paris, le 10 avril 1S69, entre le ministre des affaires étrangères de France et le ministre résident de la liesse Grand-Ducale, pour l'arrestation provisoire des malfaiteurs.

Cet acte est la reproduction, mulatis mulundis , de l'article 2 de la déclaration signée avec Oldenbourg, le 5 mai i868.

11 aura la même durée que la Convention du 26 janvier i855, à laquelle il se rapporte.

EXTRADITION — MF.CKLEMBOURG.

GPAND-DUCHE DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN

Appendice.

26 Janvier 1847.

Art. 1". Les Gouvornemenls français et de MeckJembourg-Sclnvériii s engagent, par la présente Convention, à se livrer réciproquement, chacun à l'exceplion de ses citoyens et habitants, les individus réfugiés du Grand-Duché de Mecklembourg-Schwérin en France, ou de France dans le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwérin, et poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour l'un des crimes ci-après énumérés.

L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique.

Art. 2. Les crimes à raison desquels celte extradition sera accordée sont: 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol , attentat à la pudeur consommé ou lenlé avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines alïlictives et infamantes; 4° fabrication et émission de fausse monnaie; 5° contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or et d'argent; 6° faux témoignage, dans le cas où il entraîne peine alïlictive et infamante; 7° vol, lorsqu'il a été accompagné de circonstances qui lui impriment le caractère de crime devant la législation des deux pays; 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles sont punies de peines afflictives et infamantes; 9° banqueroute frauduleuse.

Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livres au moment où s'effectuera l'extradition ; et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit.

Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit q u'il a commis dans le pays où il s'est l'éfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pavs à raison

25a EXTRADITION. — MECRLEMBOURG.

Appendice, d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorilé compétente.

Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande.

Art. 6. Chacun des deux Gouvernements contraclanls pourra, sur l'exhibition d'un mandai d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Celte arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces mentionnées dans l'article 5 n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui réclame l'extradition.

Art. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Étals contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Art. 8. H est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun déht politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Conveiilion.

Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront, remboursés , de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en fait l'avance.

Art. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication.