ARRESTATION PROVISOIRE DES MALFAITEURS

5 Mai 1868.

DÉCLARATION

Art. I". L'extradition sera accordée sur la produclicn dune expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

Art. 2. 1° L'individu poursuivi, soit en France, soit dans le Grand- Duché d'Oldenbonrg, pour l'un des faits mentionnés dans l'article 2 delà Convention d'extradition du 6 mars 1847, <^^6vi\a être arrêté provisoirement sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique.

Appendice. 2° L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis,

transmis par la poste ou par télégraphe , de l'existence d'un mandai d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays sur le territoire duquel l'inculpé se sera réfugié.

3° L'arrestation sera facultative, si la demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.

4° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles

voulues par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être

maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été

♦ effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande

d'extradition du détenu.

Art, 3. La présente déclaration aura la même durée que la Convention du 6 mars ib/iy , à laquelle elle se rapporte.