‹ Traités de la France avec l'AllemagneChapitre 97 sur 113 · BREME · texte numérisé non relu

BREME

lo Juillet 1847.

Comme la Convention du 26 janvier 18^17 ^^^^ '^ grand-duché de Mecklembourg-Schwérin, sauf les articles 2, 5 et 7, ainsi conçus:

Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont : l'assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée, ne sont point punis de peines afilictives et infamantes ; à° fabrication et émission de fausse monnaie ; b" contrefaçon des poinçons de l'Etat servant à marquer les matières d'or etd'ai'gent ; 6° faux témoignage dans les cas où il entraîne peine amictivc et infamante ; 7° vol , lorsqu'il a été accompagné de rir-

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