EXTRADITION. — HAMBOURG

constances qui cnlraînent , d'après la législation des deux pays , l'applicalion Appciulicc. au moins de la peine de la réclusion; 8° soustractions commises par les dépositaires publics, mais seulement dans les cas où elles sont punies de peines afiliclives et infamantes ; ()" banqueroute frauduleuse.

Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équivalent, c'est-à-dire constatant les poursuites et faisant connaître la nature du crime qui lui est imputé.

AaT. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etals contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donnei à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.