MOYENS DE LES ACQUERIR

On peut rapporter à trois chefs les moyens d'acquém- les droits PUT les services : ou en d'autres termes, les causes qui déterminent le législateur à créer des obligations : 1° Besoin supérieur. 2° Service antérieur. 3° Pacte ou convention. Reprenons ces chefs en détail.

I, Besoin supérieur.

C'est-à-dire: Besoin de recevoir le service supérieur à V inconvénient de le rendre.

Chaque individu a poiu- occupation constante le soia de son bienêtre : occupation non moins légitime que nécessaire ; car supposez qu'on pût renverser ce principe, et donner à l'amoiu' d' autrui l'ascendant sur l'amour de soi-même, il en résulterait l'arrangement le plus ridicule et le plus funeste. Cependant il y a beaucoup d'occasions où l'on peut faii'e une addition considérable au bien-être d' autrui par un sacrifice léger et même imperceptible du sien propre. Faire en pareille circonstance ce qui dépend de nous pour prévenir le mal prêt à tomber siu' un autre, c'est un service que la loi peut exiger : et l'omission de ce service, dans les cas où la loi a trouvé bon de l'exiger, ferait une espèce de délit qu'on peut appeler délit négatif, pour le distinguer du délit positif , qui consiste à être soi-même la cause instiTimentale d'un mal.

Mais employer ses efforts, quelque légers qu'ils soient, peut être un mal : être contraint de les employer, c'en est un certainement ; car toute contrainte est un mal. Ainsi, pour exiger de vous quelque service en faveur de moi, il faut que le mal de ne pas le recevoir soit si grand, et le mal de le rendi-e si petit, qu'on ne doive pas eraindi-e d'amener l'im poui- éditer l'autre. — Il n'y a pas moyen de poser des limites précises. E. faut s'en rapporter aux circonstances des parties intéressées, en laissant au juge le soin de prononcer sur les cas individuels à mesure qu'ils se présentent.

Le bon Samaritain, en secourant le voyageur blessé, lui sauva la vie. C'était ime belle action, im trait de vei-tu, disons plus, un devoir moral. AiU'ait-on pu en faire vm. devoir politique ? Aiu"aiton pu ordonner un acte de cette nature par une loi générale ? î^on, à moins qu'on ne l'eût tempérée par des exceptions plus ou moins vagues. Il faudi'ait bien, par exemple, établir dans ce cas une dispense en faveur d'im chiiiu-gien, attendu par plusieurs blessés dans un besoin extrême. — ou d'un officier qui se rend à son poste pour repousser l'ennemi, — ou d'im père de famille allant au secours d'un de ses enfants en danger.

Ce principe du besoin supérieur est la base de plusieurs obligations. Les devoirs exigés du père envers ses enfants peuvent être onéreux pour lui : mais ce mal n'est rien on comparaison de celui qui ré-

sulterait de leui' abandon. Le devoir de défendre l'État peut être encore plus onéreux, mais que l'État ne soit pas défendu, il ne peut plus exister. Que les impôts ne soient pas payés, le gouvernement est dissous. Que les fonctions pubKques ne soient pas exercées, la carrière est ouverte à tous les malheurs et à tous les délits.

On comprend que l'obligation de rendre le service tombe sur tel individu, à raison de sa position particulière, qui lui donne plus qu'à tout autre le pouvoir ou l'iaclination de l'accomplir. C'est ainsi qu'on choisit pour tuteur à des orphelins des parents ou des amis à qui ce devoir sera moins onéreux qu'à un étranger.