SUBDIVISIONS DES DELITS

2° Délits réjlcctlfs ou contre soi-même : ce sont ceux par IcsqueLs le délinquant ne nuit qu'à lui seul ; ou s'U nuit à d'autres, ce n'est que par une conséquence du mal qu'il s'est fait à lui-même.

3° Délits demi-publics : ce sont ceux qui affectent une portion de la communauté, un district, une corporation particulière, une secte religieuse, ime compagnie de commerce ; enfin, ime association d'iadividus imis par quelque intérêt commim, mais formant un cercle moins étendu que celui de l'État.

Ce n'est jamais un mal présent ni un mal passé qui constitue un de ces délits. Si le mal était présent ou passé, les individus qui le souf&'ent ou l'ont soufiert seraient assignables ; ce serait dès lors lui délit de la première classe, un délit privé. Dans les délits demipubHes, il s'agit d'un mal futui", d'un danger qui concerne des individus non assignables.

4° Délits imhlics : ce sont ceux qui produisent quelque danger commun à tous les membres de l'État, soit à un nombre indéfini d"uldi^-idus non assignables; quoiqu'il ne paraisse pas que tel en particulier soit plus exposé à en souffiir que tout autre*.