‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 143 sur 299 · Délits contre la réputation · texte numérisé non relu

Délits contre la réputation

4. Délits contre la condition, contre l'état domestique ou civil, l'état de père ou d'enfant, de mari et de femme, de maitre et de sei-viteur, de citoyen et de magistrat, etc.

Les délits qui nuisent sous plus d'im rapport peuvent être désignés par des phrases composées: Délits contre la personne et la propriété, Délits contre la personne et la réputation, etc.

* Moins il y a d'individus dans un district ou une corporation, plus il est probable que les parties lésées seront assignables, en sorte qu'il est quelquefois difficile de déterminer si tel délit est privé ou demi-public. — Plus ce district ou cette corporation sont considérables, plus le délit qid les affecte est i>rès de coïncider avec les délits publics. Ces trois classes sont par conséquent sujettes à se confondre plus ou moins l'une avec l'autre. Mais cet inconvénient est inévitable dans toutes les divisions idéales qu'on est obligé de faire pour la méthode et la clarté du discours.

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