G DÉLITS CHRONIQUES

nécessairement laisser quelque chose à la dii-eetion des officiers publics et des juges. Mais le législateur doit leur donner des instructions pour empêcher les abus de l'arbitraii'e.

Ces instructions rouleront sur les maximes suivantes. Plus le moyen qu'il s'agit d'employer serait rigoureux, plus on sera scrupuleux à s'en serrii'. On peut se permettre davantage à proportion de la grandeiu' du délit appréhendé et de sa probabilité apparente, à proportion de ce que le délinquant paraît plus ou moins dangereux et qu'il a plus de moyens d'accomplir son mauvais dessein.

Voici une limite que les juges ne pourront franchir en aucim cas : " N'usez jamais d'un moyen préventif qui serait de nature à faire plus de mal que le délit même."