DÉLITS CHRONIQUES

ne pas comparaître en justice, ne pas révéler ses complices, ne pas mettre une personne en jouissance d'un droit qui lui appartient. Troisième classe de délits chroniques, ex actu negativo.

4. n y a des oma-ages matériels dont l'existence est im délit prolongé. Une manufactm-e injmieuse à la santé du voisinage, un bâtiment qui obstrue un chemin, ime digue qui gêne le cours d'une rivière, etc. Quatrième classe de délits chi-oniques, ex opère manente.

5. Des productions de l'esprit peuvent avoir le même caractère, par l'intermédiaire de l'imprimerie. Tels sont les libelles, les histoires prétendues, les prophéties alarmantes, les estampes obscènes, en un mot, tout ce qui présente aux citoyens, sous les signes durables du langage, des idées qui ne devraient point leur être présentées. Cinquième espèce de délits ehi'oniques, ex scripto et simiîibus.

6. Une suite d'actes répétés peuvent avoir dans leiu" ensemble un caractère d'unité, en vertu de quoi celiû qui les a faits est dit avoir contracté une habitude. Tels sont ceux de la fabrication des monnaies, des procédés défendus dans une manufacture, de la contrebande en général. Sixième espèce de délits chroniques, ex liahitu.

7. Il y a de la durée dans certains déHts, lesquels, quoique divers en eux-mêmes, prennent un caractère d'imité, parce que l'un a été l'occasion de l'autre. Un homme commet du dégât dans un jardin, il bat le propriétaire qui accoui-t pour s'y opposer, il le poursuit dans sa maison, insiûte la famille, gâte des meubles, tue un chien favoii, et continue ses déprédations. Ainsi se forme une série indéfinie de délits dont la diu'ée peut laisser place à l'intervention de la justice. Septième espèce de déhts chroniques, ex occasione.

8. Il y a de la durée dans le fait de plusieurs délinquants qui, de concert ou sans concert, poiu'suivent le même objet. Ainsi d'un mélange confus d'actes de destruction, de menaces, d'injures verbales, d'injures personnelles, de cris insultants, de clameurs provocantes, se forme ce triste et foi'midable composé qu'on appelle tumulte, émeute, insurrection, avant-coiu*eiu's de rébellions et de guerres civiles. Huitième espèce de délits chroniques, ex cooperatione.

Les déUts chroniques sont sujets à avoir leur catastrophe. Le délit projeté aboutit au délit consommé. Les injures coi'porelles simples ont pour terme natui-el des injures corporelles irréparables et l'homicide. S'agit-il d'un emprisonnement, il n'est point de crime qu'il ne puisse avoir pour objet : dénouer un lien conjugal qui incommode, effectuer un projet de séduction, supprimer un. témoignage, extorquer un secret, empêcher la revendication d'un bien, obtenir' pour un attentat des secours forcés ; — en un mot, l'emprisonnement doit toujoui's avoiiquelque catastrophe particulière, selon le projet du déhnquant.

228 REMÈDES SUPPRESSIFS, ETC.

Dans le cours d'une entreprise criminelle, le but peut changer comme les moyens. Un voleur sui'pris peut, par la crarute de la peine ou par la douleur d'avoir perdu le fruit de son crime, devenir assassin.

n appartient à la prévoyance du juge de se représenter dans chaque cas la catastrophe probable du délit commencé, pour la prévenir par une interposition prompte et bien dirigée. Pour en détenniner la peine, il doit regarder aux intentions du coupable ; poui" appliquer les remèdes préventifs et suppressife, il doit regarder à toutes les conséquences probables, tant projetées que négligées ou imprévues.