OBSERVATION SUR LA LOI MARTIALE

de lui-même. Tous ces peut-être imposent une marche d'autant plus douce et mesurée que le délit appréhendé est plus problématique.

Moyens partictdiers 2)OU7' prévenir ou supprimer la détention et la déportation illégitimes.

On peut réduii-e ces moyens aux précautions suivantes :

1. Avoir im registre des maisons de tout genre où l'on retient des individus malgré eux, prisons, hospices poiu' des iusensés, des idiots, pensions j)articulières où l'on garde des malades de cette classe.

2. Avoir un second registre qui présente les causes de détention de chaque prisonnier, et ne permettre la détention d'un fou qxi' après une consultation juridique des médecins, signée par eux. Ces deux registres, gardés dans les tribimaux de chaque district, seraient exposés publiquement, ou du moins librement consultés par tout le monde.

3. Convenir de quelque signal qui fût autant que possible au pouvoir' d'une personne qu'on enlève, à l'eiïet d'autoriser les passants à faire rendre compte aux ravisseurs, à les accompagner s'ils déclarent qu'ils veulent mener le prisonnier auprès des juges, ou à les y traîner eux-mêmes s'ils avaient une intention diiférente.

4. Accorder à chacun le di'oit de se pourvoir en justice poui' se faire ouvrir toute maison où il soupçonne que la personne qu'il cherche est détenue contre son gré.

CBA.PITRE Y.

OBSERVATION SrK LA LOI MARTIALE.

En Angleterre, dans le cas d'attroupements séditieiLx, on ne commence point par assassiner militairement ; l'avertissement précède la peine ; la loi martiale est proclamée, et le soldat ne peut agir qu'après que le magistrat a parlé.

L'intention de cette loi est excellente, mais l'exécution y répondelle ? Le magistrat doit se transporter au milieu du tumulte : il doit prononcer une longue et traînante formule qu'on n'entend pas : et malheur à ceux qui une heure a^îrès seront sui- la place ! ils sont déclarés atteints d'un délit capital. Ce statut, dangereux poui' les innocents, difficile à exécuter contre les coupables, est un composé de faiblesse et de violence.

Dans ce moment de désordre, le magistrat devrait annoncer sa présence par quelque signe extraordinaire. Ce drapeau rouge, si fameux dans la révolution û-ançaise, avait im grand effet sui* l'imagi-