CERTITUDE DE LA SATISFACTION
CHAPITEE X.
DE LA CEETITtTDE DE LA SATISFACTION.
La certitude de la satisfaction est une branche essentielle de la sûreté : autant de diminution à cet égard, autant de sûreté perdue.
Que penser de ces lois qui aux causes naturelles d'incertitude en ajoutent de factices et de volontaires ? C'est pour obvier à ce défaut que nous poserons les deux règles suivantes :
1, L'obUc/ation de satisfaire ne s'éteindra point par la mort de la partie lésée. — Ce qui était dû à un défunt à titre de satisfaction reste dû à ses Tiéritiers.
Faire dépendre de la \\e d'un iadividu lésé le droit de recevoir satisfaction ce serait ôter à ce droit une partie de sa valeur : c'est comme si on réduisait une rente perpétuelle en rente viagère. On n'arrive à la jouissance de ce droit que par ime procédure qui peut durer longtemps. S'agit-il d'une personne âgée ou infirme, la valeur de son di'oit périclite comme elle : s'agit-il d'im moribond, son di-oit ne vaut plus rien.
D'ailleurs, si vous diminuez d'une part la certitude de la satisfaction, vous augmentez dans le délinquant l'espoir de l'impunité. Tous lui montrez en perspective ime époque où il pourra jouir du fiiùt de son crime. Tous lui donnez un motif pour retarder par mille entraves le jugement des tribunaux, ou même pour avancer la mort de la partie lésée. Tous mettez du moios hors de la protection des lois les personnes qui en ont le plus grand besoin, les mourants, les valétudinaires.
Il est vrai qu'en supposant l'obligation de satisfaire éteinte par la mort de la partie lésée, le délinquant pourrait être soumis à une autre peine : mais quelle auti'e peine serait aussi convenable que celle-là ?
2. Le droit de la partie lésée ne s'éteimlra point par la mort du délinquant ou de Vauteur du dommage. — Ce qui était dû de sa part à titre de satisfaction sera dû par ses Tiéritiers.
Faire autrement ce serait encore diminuer la valeiu" du dioit et encoui'ager au crime. Qu'im homme, en considération de sa mort prochaine, commette une injustice sans autre objet que d'avancer la fortune de ses enfants, c'est un cas qui n'est pas bien rare.
Dira-t-on que si on satisfait la pai'tie lésée après la mort du délinquant, c'est pai- ime souffrance égalée imposée à son héritier ? Mais il y a bien de la différence. L'attente de la paitic lésée est imc attente claiie, précise, décidée, ferme à proportion de sa con-
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fiance dans la protection des lois. L'attente do l'héritier n'est qu'une espe'rance vague. Qu'est-ce qui en fonne l'objet ? Est-ce la succession entière ? Non : ce n'est que le produit net inconnu, après toutes les déductions légitimes. Ce que le défunt aurait pu dépenser en plaisirs, il l'a dépensé en injustices.
