‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 293 sur 299 · CONTRE LES ABUS D^AUTORITÉ · texte numérisé non relu

CONTRE LES ABUS D^AUTORITÉ

ment connue ; mais ime fois qu'elle serait connue, la terreur de ces infoi-mations en rendrait bientôt l'occasion plus rare, et en diminuerait le nombre. Et sur qui tomberait la crainte ? uniquement sur les coupables et sur ceux qui projettent de le devenir : car avec ime procédure publique, l'innocent ne peut pas être en danger; et la malice du calomniateur serait confondue et pimie.

VII, Introduction du sort pour les requêtes adressées au souverain.

Quand les informations n'arriveraient qu'au ministre, elles auraient leiir usage ; mais pour en assurer l'utilité, il faut qu'elles puissent parvenir à la connaissance du souverain.

Le grand Frédéric recevait directement des lettres du moindi'e de ses sujets, et souvent la réponse était écrite de sa propre main. Ce fait serait incroyable s'il n'était parfaitement attesté.

Il ne faut pas conclure de cet exemple que la même chose fût possible dans tous les gouvernements.

En Angleterre, chacun a la liberté de présenter une pétition au roi ; mais le sort de ces pétitions, remises au moment même à un gentilhomme de la chambre, est connu par ime expression proverbiale : ce sont des papillotes pour les filles d'honneiir. On peut imaginer d'après cela que ces pétitions ne sont pas bien fréquentes, mais aussi ne sont-elles pas bien nécessaires dans un pays où le sujet est protégé par des lois qui ne dépendent pas du souverain. Il y a pour l'homme privé d'autres moyens d'obtenir justice, U y a d'autres canaux d'information pour le prince.

C'est dans les monarchies absolues qu'il est essentiel de maintenir xme communication constamment ouverte entre le sujet et le monarque ; il le faut pour que le sujet soit sûr d'être protégé ; il le faut poiu- que le monarque soit sûr d'être libre.

Qu'on appelle le peuple caïuiille, poptdace, ou comme on voudra, le prince qui refuse d'écouter le dernier indiWdu de cette populace, bien loin d'augmenter par là son poiivoir, le cUminue en réalité. Dès ce moment, il perd la facidté de se dii-iger par lid-même, et devient im instrument entre les mains de ceux qui se nomment ses serviteurs. Il peut imaginer qu'il fait ce cju'il veut, qu'il se détermine par lui-même ; mais dans le fait, ce sont eux qui déterminent poui' lui ; car déterminer toutes les causes qu'un homme peut avoir pour agir, c'est déterminer toutes ses actions. Celui qui ne voit et n'entend que comme U ^daît à ceux qui l'entourent, est soumis à toutes les impulsions qu'ils vcident lui donner.

Placer une confiance illimitée dans des ministres, c'est placer ime confiance illimitée dans les mains de ceux qui ont le plus grand intérêt à en abuser, et la plus grande facilité à le faire.

Quant à \m ministre lui-môme, plus il sera intègre, moins il aiira besoin d'une telle confiance : et l'on peut afiii-mer sans i)aradoxe que plus il la mériterait, moins il désirerait de la posséder.

Le souverain qui ne pourrait lire toutes ces pétitions sans y

sacrifier im temps précieux peut avoir recours à divers expédients

pour se soustraire à la dépendance de ceux auxquels il les confie, et

s'assurer qu'on ne lui soustrait pas les plus importantes. H peut en

prendre quelques-unes au hasard, les faire toutes distribuer sous

différents chefs, et se les faire présenter à l'improviste. Les détails

d'un tel arrangement ne sont ni assez importants ni assez difficiles

pour exiger un développement particulier. H suffit d'en suggérer

l'idée.

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