‹ Traités de législation civile et pénale;Chapitre 295 sur 299 · CONTRE LES ABUS D^AUTORITB · texte numérisé non relu

CONTRE LES ABUS D^AUTORITB

rare que ses avantages sont manifestes. Elle a contre elle toutes les craintes de l'amour-propre. Cependant Joseph II, Fre'déric II, avaient eu la magnanimité de l'établir. Elle existe en Suède ; elle existe en Angleterre ; elle peut exister partout avec des modifications qui en pré-^dennent les plus grands abus.

Si d'après les habitudes du gouvernement, ou par des circonstances particulières, le souverain ne pouvait pas permettre l'examen des actes d'administration, il devrait au moins permettre l'examen des lois. Qu'il prenne poui' lui le privilège de l'infaiLLibilité, il n'a pas besoin de l'étendi-e à ses prédécessem-s. S'il est jaloux du pouvoir suprême jusqu'à faire respecter tout ce qui a eu l'attouchement du sceptre royal, il peut livrer à la discussion tout ce qui n'est que science, principe de droit, procédure, administration subalterne.

Si la liberté de la presse peut avoir des inconvénients pour des brochures, des feuilles qui se répandent dans le public, et s'adressent à la partie ignorante d'ime nation aussi bien qu'à la partie éclairée, la même raison ne pourrait pas s'appliquer à des ouvi'ages sérieux et de longue haleine, à des livres qui ne peuvent avoir qu'une certaine classe de lecteurs, et qui, ne pouvant produire aucun effet immédiat, laissent toujours le temps de préparer l'antidote.

Sous l'ancien régime finançais, il suffisait qu'un livre de science morale fût imprimé à Paris pour inspirer une prévention défavorable. Les Instructions de l'impératrice de Eussie poiu' l'assemblée de ses députés furent prohibées en France. Le style et les sentiments de cet écrit parurent trop populaires pour être tolérés dans la monarchie française.

Il est vrai qu'en France, comme ailleurs, la négligence et l'inconséquence palliaient les maux du despotisme. Un titre étranger servait de passe-port au génie. La rigueur de la censure n'aboutissait qu'à transporter le commerce des livi-es à d'autres nations, et à rendre plus amère la satire qu'elle était destinée à suppiimer.

IX. Publier les 7'aisons et les faits qui servent de base aux lois et autres actes de V administration.

C'est un anneau nécessaire dans la chaîne d'une politique généreuse et magnanime, et un accompagnement indispensable de la liberté de la presse. Vous devez l'une de ces institutions au peuple, vous vous devez l'autre à vous-mêmes. Si le gouvernement dédaigne d'informer la nation de ses motifs dans des occasions importantes, il annonce par là qu'il veut tout devoir à la force, et qu'il compte poiu' rien l'opinion des sujets.

Le partisan du pouvoir arbitraire ne pense point ainsi. Il ne veut pas qu'on éclaire le peuple, et il le méprise jiarce qu'il n'est pas

éclaii'é. Vous n'êtes pas capables de jiiger, dit-il, parce que vous êtes dans l'ignorance, et on vous tiendi-a dans l'ignorance, afin que vous ne soyez pas capables de juger, ^'oilà le cercle étemel dans lequel il se retranche. Quelle est la conséquence de cette politique vulgaire? Un mécontentement général se forme et s'augmente peu à peu, fonde quelquefois sui' des imputations fausses et exagérées, qui s'accréditent par le défaut de discussion et d'examen. Un ministre se plaint de l'injustice du pubKc, sans penser qu'il ne lui a pas donné les moyens d'être juste, et que les fausses interprétations de sa conduite sont une conséquence nécessaire des mystères dont elle est couverte. Il n'y a que deux manières d'agir avec les hommes, si l'on veut être systématique et conséquent : clandestinité absolue ou franchise entière. Exclure complètement le peuple de la connaissance des affaires ou la lui donner aussi gi-ande que possible, l'empêcher de former aucun jugement ou le mettre en état de former le jugement le plus éclairé, le traiter en enfant ou le traiter en homme, voilà les deux plans entre lesquels il faut opter.

Le premier de ces plans a été suivi par les prêtres dans l'ancienne Egypte, par les brames dans l'Hindoustan, par les jésuites dans le Paraguay : le second est établi par le fait en Angleterre ; il n'est établi sur la loi que dans les États-Unis d'Amérique. La plupart des gouvernements européens flottent sans cesse entre l'un ou l'autre, sans avoir- le courage de s'attacher exclusivement à l'un des deux, et ne cessent de se mettre en contradiction avec eux-mêmes, par le désir d'avoir des sujets industrieux et éclaii'és, et jiar la crainte d'encourager un esprit d'examen et de discussion.

Dans la plupart des branches d'administration, il serait inutile, il pourrait être dangereux de publier d'avance les raisons qiii déterminent les mesures. Il faut seulement distinguer les cas où l'on a besoin d'éclairer l'opinion publique pour empêcher qu'elle ne s'égare, mais en matière de législation, ce principe est toujours appHcable. On peut poser en règk* générale qu'on ne doit jamais faire de loi sans ime raison, soit expressément assignée, soit tacitement entendue. Car qu'est-ce qu'ime bonne loi, si ce n'est ime loi poiu* laquelle on peut donner de bojines raisons ? Il faut bien toujoxu's qu'il y ait une raison bonne ou mauvaise pour la faire, puisqu'il n'y a point d'effet sans cause ; mais obligez un ministre à donner ses raisons, et il aura honte de n'en avoir pas de bonnes à donner ; U aura honte de vous offrir de la fausse monnaie quand il sera tenu de mettre à côt.é une pierre de touche pour la juger.

C'est un moyen poui- un souverain de régner même après sa mort. Si les raisons de ses lois sont bonnes, il leur donne im appui qu'elles ne peuvent plus perdre. Ses successeurs .seront forcés de les main-

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tenir par un sentiment d'honueui'. Ainsi plus il aiu'a fait le bonheur de son peuple, plus il assure le bonheur de sa postérité.

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