Amendes à la charge des délinquans , à titre

' Esprit des Lois, liv. xiir, c. i

de peine ou à titre d'indemnités en faveur des parties lésées.

5. Empiétement sur les propriétés des particuliers pour le développement des pouvoirs à exercer contre les maux susdits , par la justice , la police et la milice.

6, Limitation des droits de la propriété, ou de l'usage que chaque propriétaire fera de ses propres biens pour l'empêcher de nuire, soit aux autres, soit à lui-même. '

* On possède un droit général de propriété sur une chose quand on peut l'appliquer à tout , excepté à certains usages qui sont interdits par des raisons spéciales. Ces raisons peuvent se rapporter à trois chefs.

i" Détriment privé , lorsque tel usage de la chose nnirait à quelque autre individu , soit dans sa fortune , soit autrement. Sic utere tuo ut alium non lœdas — sic utere tuo ut alienum non lœdas.

4° Détriment public, celui qui pourrait résulter pour la communauté en général. Sic utere tuo ut rem publicam non lœdas.

3° Détriment de l'individu lui-même. Sic utere tuo ut temet-

ipsum non lœdas.

Cette épée est à moi en pleine propriété : mais toute plénière qu'est cette propriété, relativement à mille usages, je ne dois l'employer ni à blesser mon voisin , ni à couper ses habits, ni la faire briller en signe d'insurrection pour bouleverser le gouvernement. Si je suis mineur ou maniaque , on peut me l'ôter, de peur que je ne m'en fasse du mal à moi-même. Un droit de propriété absolu et illimité sur un objet quel-

La nécessité dans tous ces cas est trop palpable pour avoir besoin de preuves. Mais il faut observer que les mêmes réserves s'appliqueront égalementaux autres branches de la sûreté. On ne peut, par exemple, maintenir les droits de la personne et de l'honneur que par des lois pénales; et les lois pénales ne s'exercent guère qu'aux dépens de la personne ou de l'honneur.

conque, serait le droit de commettre presque tous les crimes. Si j'avais un tel droit sur le bâton que je viens de couper, je pourrais l'employer comme une massue pour assommer les passans , ou le convertir en sceptre pour en faire un symbole de royauté, en idole pour offenser la religion nationale.