‹ Traités de législation civile et pénale; ouvrage extrait des manuscrits de Jérémie BenthamChapitre 99 sur 125 · II. Causes A* invalidité pour les échanges · texte numérisé non relu

II. Causes A* invalidité pour les échanges

Il est des cas où la loi ne doit point sanctionner ces échanges, et où les intérêts des parties doivent être réglés comme si le marché n'existait pas : parce que, au lieu d'être avantageux, l'échange se trouverait nuisible, soit à l'une des parties, soit au public. On peut ranger toutes les causes qui invalident les échanges sous les neuf chefs suivans :

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