DE LA DECONFITURE OU DE LA FAILLITE DU MANDANT OU DU MANDATAIRE

243. — La déconfiture du mandant ou du mandataire qui. d'après l'article 2003, met fin au mandat, devait produire ce résultat pour des raisons que le tribun Tarrible indique très bien :

« Comment, dit-il, des services qui exigent une certaine « responsabilité pourraient-ils continuer d'être acceptés ou « rendus, lorsque le désordre des affaires du mandant ou « du mandataire a entraîné la subversion générale de leur « fortune? Le commettant qui a subi de pareils accidents « n'a plus d'affaires à gérer : tout ce qu'il possédait a passé « dans les mains des créanciers. Le mandataire, qui est « dans le même cas, ne mérite plus aucune confiance, et « tous les liens qui les unissaient l'un à l'autre sont néces- « sairement rompus. »*

L'article 2003 ne parle que de la déconfiture, mais Ton s'accorde à reconnaître que la faillite doit être placée sur la même ligne, par identité de motifs, et même par un argument à fortiori, car la faillite entraîne un dessaisissement que la déconfiture ne produit pas dans notre droit

1 Rapport au Tribunat, Fenet, XIV, p. 603-604.

français, et qui constitue un obstacle insurmontable à ce qu'un mandat soit donné ou accepté par le failli.1

Un arrêt d'Amiens assimile la liquidation judiciaire à la faillite, et voici les motifs qu'il donne de cette assimilation, que pour notre part nous trouvons exacte:

« Attendu que les règles de la faillite sont applicables à « la liquidation judiciaire;

« Attendu que si la liquidation judiciaire n'emporte pas « dessaisissement pour le liquidé de l'administration de ses « biens, il faut reconnaître que cette administration a été « limitée par la loi de 1889 à certains actes conservatoires « déterminés, et à certains autres actes d'administration « qui ne comportent pas pour le liquidé le droit d'engager « en quoi que ce soit la masse créancière ; que cette loi lui « interdit en effet, en termes formels, notamment la création « de nouvelles dettes et l'aliénation directe ou indirecte de « tout ou partie de l'actif de la liquidation qui est le gage « de la masse;

« Attendu que si le liquidé se trouve, par sa mise en li- « quidation, frappé de l'incapacité absolue d'aliéner la moin- « dre partie de son actif, il reste sans pouvoir pour conférer « à tout autre ce droit d'aliénation. »*

244. — Si le mandat est donné non plus seulement dans l'intérêt du mandant, mais qu'il soit la condition d'une convention synallagmatique intervenue entre l'individu en faillite ou en déconfiture, et un tiers ou le mandataire luimême, la faillite ou la déconfiture ne mettent pas alors fin au mandat. La raison est la même que celle que nous donnions à propos de la révocation du mandat, ou de la renonciation au mandat par le mandataire : c'est que le man-

1 Cassation, 24 août 1847, Sirey, 48, I, 33, et Dalloz, 47, I, 329; Amiens, 21 mars 1891, Dalloz, 92, II, 305. — Aubry et Rau, IV, §417, texte et note 14, p. 654 ; Laurent, XXVIII, n° 92.

2 Amiens, Arrêt précité du 21 mars 1891. — Voir toutefois Pic, Note, Dalloz, 1892, II, 305.

dat participe de l'irrévocabiJité de la convention dont il forme une partie.1

Ajoutons que la nullité qui résulte de la faillite ou de la déconfiture est relative, et ne peut être opposée que par le contractant qui est resté in bonis, et non par le failli ou l'insolvable.2

* Bordeaux, 12 et 19 août 1831, Sirey, 32, II, 200; Cassation, 31 juillet 1872, Sirey, 73, I, 157, et Dalloz, 72, I, 300. - Pont, Des Petits Contrats, n° 1141 ; Laurent, XXVIII, n° 95. — Contra, Douai, 20 février 1847, Sirey, 48, II, 33, et Dalloz, 48, II, 93.

2 Cassation, 24 août 1847, Sirey, 48, I, 33, et Dalloz, 47, I, 329. - Pont, Des Petits Contrats, I, n° 1149; Laurent, XXVIII, n°94.