DU CHANGEMENT D ETAT DU MANDANT OU DU MANDATAIRE

24f . — L'article 2003 se borne à dire que le mandat finit par « V interdiction » du mandant ou du mandataire, mais on s'accorde à reconnaître, sauf le dissentiment de M. Laurent, * que tout changement d'état qui rend le mandant incapable de conférer le mandat qu'il a donné, ou le mandataire incapable de recevoir le mandat qu'il a accepté, met fin au mandat.

C'était l'opinion de Pothier, au moins en ce qui concerne le changement d'état dans la personne du mandant, et, après avoir posé le principe général, il en donne comme exemples l'interdiction, et, si le mandant est une femme, son mariage.8

Il est vrai que l'article 2003 ne reproduit pas la règle générale que formulait Pothier, et M. Laurent en argumente pour soutenir que le Code a voulu déroger à cette règle de notre ancien droit : mais les principes généraux suffisent, à défaut d'un texte précis, pour prouver que l'ancienne règle existe toujours.

En effet, si c'est le mandant qui devient incapable de donner un mandat, on appliquera le principe très bien formulé

1 XXVIII, n° 91.

8 Du Contrat de Mandat^ n° 111.

à propos de l'interdiction par le tribun Bertrand de Greuille : « Il est impossible d'agir au nom d'un homme à qui la loi « ne permet pas de stipuler pour lui-même. »'

Si c'est le mandataire, comment ne pas décider qu'il n'est pas tenu de continuer un mandat qu'il n'est plus capable de remplir, et, alors qu'il rend un service, comment l'obligera faire des actes que sa situation juridique ne lui permet pas de faire ?

Aussi croyons-nous qu'il faut appliquer, sous notre législation, la règle que formule dans les termes suivants le Code civil du Bas-Canada, dans l'article 1755 :

« Le mandat se termine par l'interdiction, la faillite, ou « autre changement d'état par suite duquel la capacité civile « de l'une ou l'autre des parties est affectée. »2

Nous ajouterons seulement :

« de manière à ne pas permettre, si c'estle mandant,

« de conférer le mandat dont il s'agit, et, si c'est le man- « dataire, de l'accepter. »

On appliquera ces principes à la femme qui contracte un mariage, à la personne qui est pourvue d'un conseil judiciaire, etc., suivant les principes que nous avons posés en traitant de la capacité requise chez le mandant et chez le mandataire.3

242. — Le changement d'état dont nous parlons doit être un changement d'état de droit, et la démence du mandant, non suivie d'interdiction, n'entraînerait pas la cessation du mandat, sauf le cas de fraude. Un arrêt d'Ail, rendu sous la présidence de M. Ruben de Couder, a très bien mis en relief les principes qui conduisent à cette solution :

« Considérant que par rapport aux tiers qui contractent « avec des mandataires, la personnalité des mandants

* Discours au Corps Législatif, Fenet, XIV, p. 613.

8 EY/^OTideBellefeuille, p. 405. — Adde Code civil Néerlandais, article 1850, Traduction Tripels, p. 295.

8 Duranton, XVIII, nc' 285-286 ; Troplong, Du Mandat, n9i74l-

Guil. Contrats alëat. 33

« recule au second plan ; que c'est la capacité des manda- « taires qui sollicite les investigations, parce quelle seule « s'annonce, se produit, est susceptible de contrôle; que les « mandants s'effacent, disparaissent pour ainsi dire derrière « ceux qui les représentent, qui jouent leur rôle, qu'ils ont « eux-mêmes substitués en leurs lieu et place ;

« Considérant qu'imposer aux tiers l'obligation de véri- « fier la valeur intrinsèque d'un mandat par une apprécia- « tion de l'état d'esprit du mandant au moment de la con- « fection de chaque acte, serait enlever aux procurations « leur effet le plus utile , et imposer aux transactions des « restrictions peu compatibles avec le texte et l'esprit des « règles édictées par l'article 2003, § 4, du Code civil ;que « la mort même du mandant ne met fin au mandat qu'au- « tant qu'elle acquiert une notoriété suffisante, à tel point « qu'il est impossible aux tiers d'arguer de leur ignorance ; « qu'autrement le mandat vaut, se continue jusqu'à l'événe- « ment qui manifeste sa révocation ou l'infirme ;

« Considérant que les tiers doivent faire confiance au « mandat ; qu'il n'est pas dans les facilités ordinaires de « la vie des affaires de rechercher les intervalles lucides « qui peuvent donner aux procurations leur valeur légale ; « qu'aussi le paragraphe 4 précité de l'article 2003 ne vise « comme mode d'extinction du mandat, que l'interdiction « prononcée et non les doutes plus ou moins fondés que « peut inspirer l'état d'esprit du mandant ;

« Que, sans doute, s'il y a une situation de fait d'une « notoriété éclatante, si les actes accomplis manifestent par « eux-mêmes un parti pris de fraude, la protection spéciale « des incapables (€. civ. 503), les principes généraux du « droit (C. civ. 1116) suffisent aux redressements néces- « saires. »'

Si donc le mandataire est en état de démence, sans que

1 Aix, 19 novembre 1889, Dalloz, 90., II, 156. — Sic Paris, 7janvier 1815, Sirey, c. n., V, II, 4.

son interdiction ait été provoquée, on devra sans doute tenir compte de l'observation exacte contenue dans l'arrêt que nous venons de rapporter, que chacun doit s'assurer de la capacité de la personne avec laquelle il traite.

Mais il faut tempérer cette idée parles deux observations suivantes : la première, que l'existence même du mandat établit au regard des tiers une présomption de sanité d'esprit en faveur du mandataire, car on ne peut pas supposer que quelqu'un ait chargé de ses affaires un dément; la seconde, que le mandant est en faute de ne pas avoir révoqué son mandat, au moment où l'intelligence du mandataire s'est oblitérée. Les tiers qui traitent avec celui-ci peuvent donc le faire de très bonne foi, et dans ce cas les actes qu'ils passent sont valables; mais, si l'état moral du mandataire était connu, ils sont en faute de ne pas s'être renseignés, et les actes intervenus seront nuls.