CHAPITRE II

DE LA RÈGLE D'APRÈS LAQUELLE LE JEU OU LE PARI NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE ACTION EN JUSTICE.

38. — Aucune dette ayant pour origine le jeu directement ou indirectement, ne peut donner lieu à une action en justice 64

38 i. — L'action est refusée même dans les jeux mélangés de hasard et d'adresse 64

39. — Aucune action n'est donnée pour les avances faites on vue du jeu ou du pari par l'un des joueurs à l'autre 65

40. — Il en est de même des avances faites par une personne intéressée au jeu 66

40 i. — Le tiers qui paie sans mandat la dette de jeu n'a pas d'action 66

41. — Le mandataire a une action, s'il ne connaissait pas l'origine de la dette. Quid s'il la connaissait ? Controverse 67

42. — Exposé et adoption de l'opinion qui lui refuse toute action 70