‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 65 sur 83 · Rapprochement de l'article 1974 et de l'article · texte numérisé non relu

Rapprochement de l'article 1974 et de l'article

du Code de commerce 222

149. — De la rente viagère créée sur la tête d'une personne qui meurt, dans les vingt jours, d'une maladie dont

elle était atteinte au moment du contrat. Article 1975. . 224

150. — Système de l'ancien droit. Préférence pour le système du Code, malgré son caractère arbitraire . . . 226

151. — Il faut que la personne désignée soit malade au moment du contrat. Ce que l'on doit entendre par « maladie ». De la vieillesse. De la grossesse 227

Page 1