‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 68 sur 83 · La rente viagère s'éteint par la mort de celui sur · texte numérisé non relu

La rente viagère s'éteint par la mort de celui sur

la tête duquel elle est constituée 271

187. — La rente créée sur la tête d'un tiers qui n'en doit pas jouir passe aux héritiers du crédirentier. Article 517

du Gode fédéral de Suisse. 271

188. — De la mort de l'une des personnes sur la tête desquelles la rente est constituée 272

189. — De l'hypothèse où le contrat ne s'explique pas. Controverse. Admission du système de la réversion intégrale de la rente 273

190. — Le meurtre du crédirentier ne peut jamais profiter au meurtrier: conséquence de ce principe, si le meurtre est l'œuvre de l'un des crédirentiers 275

191. — Conséquence du meurtre du crédirentier par le débiteur de la rente 277

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