‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 69 sur 83 · De la diminution de sûretés ne provenant pas du · texte numérisé non relu

De la diminution de sûretés ne provenant pas du

fait du débiteur 286

199. — Du cas où les sûretés ont été données, mais sont insuffisantes 288

200. — Le débiteur peut arrêter l'action en résolution au cas où les sûretés ont été diminuées, mais il ne le peut point, s'il ne les a pas du tout fournies 288

201 — Effets delà résolution du contrat de rente viagère.

Perte des arrérages payés 290

202. — Le débiteur doit être condamné à payer les arrérages courus jusqu'au jour du jugement de résolution. . 293

203 — Le défaut de paiement des arrérages n'est pas une cause de résolution. Article 1978. Explication proposée de ce texte 293

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