‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 71 sur 83 · Les arrérages sont acquis au créancier jusqu'au · texte numérisé non relu

Les arrérages sont acquis au créancier jusqu'au

jour de la résolution 308

213 i. — Le contrat peut stipuler une somme plus forte à payer par le débiteur 308

214. — Les héritiers du crédirentier peuvent invoquer la clause résolutoire 309

215. — Le débiteur ne peut se libérer de la rente en remboursant le capital. Article 1979 309

216. — Il en est de même dans la rente viagère constituée par donation 311

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