‹ Traités des contrats aléatoires et du mandatChapitre 70 sur 83 · L'article 1978 ne peut être invoqué par le débiteur · texte numérisé non relu

L'article 1978 ne peut être invoqué par le débiteur

si le contrat est commutatif ou si c'est une donation. . 296

207. — De la saisie que le crédirentier non payé peut pratiquer. Ce qu'il faut entendre par l'emploi d'une « somme suffisante ». Dispositions du Gode civil du Bas- Canada et du Code fédéral de Suisse 297

208. — Du cas où la rente viagère est garantie par une hypothèque. Inscription prise pour un capital insuffisant. 301

209. — Collocation insuffisante obtenue par le créancier hypothécaire 302

210. — De l'hypothèse où le crédirentier chirographaire n'obtient pas une somme suffisante 304

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