‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 44 sur 65 · Disposition spéciale relative aux rentes constituées · texte numérisé non relu

Disposition spéciale relative aux rentes constituées

au profit d'une commune ou d'une fabrique 244

194. — Le rachat ne peut être opéré pour partie^ mais visà-vis des héritiers du débiteur primitif, la dette se divise, soit pour le paiement des arrérages, soit pour le remboursement du capital 245

194 I. — Exception au principe que le créancier ne peut exiger le remboursement. Ces exceptions, créées par les articles 1912 et 1913, sont-elles une application de la condition résolutoire ? Controverse et exposé de la négative 248

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