La faculté de rachat est imprescriptible

189. — Du rachat des rentes sur l'Etat : renvoi. Le rachat n'existe pas pour les rentes viagères 237

190. — On peut interdire le rachat pendant un certain temps, ou obUger le débirentierà prévenir le créancier à l'avance 238

190 I. — Si le délai d'interdiction du rachat dépasse dix

ans, il sera réduit 239

191. — Le taux du rachat ne peut excéder le denier vingt, mais il peut être inférieur. Règle spéciale pour les rentes en nature 240

191 I. — De la non rétroactivité des lois en matière de rachat 240