‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 52 sur 65 · Restitution dece que le dépositaire a reçu à la place · texte numérisé non relu

Restitution dece que le dépositaire a reçu à la place

de la chose déposée 357

80. — Il doit restituer les fruits que la chose a produits . . 357

81. — Le dépositaire peut être passible de dommagesintérêts 357

82. — Des intérêts des fondsdont le dépositaire a été autorisé à se servir 358

83. — Le dépositaire qui s'est induement servi de la somme déposée devra les intérêts du jour de l'emploi 359

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