‹ Traités du prêt, du dépot et du séquestreChapitre 55 sur 65 · De la saisie-arrêt ou opposition faite aux mains · texte numérisé non relu

De la saisie-arrêt ou opposition faite aux mains

du dépositaire 383

ol8 TRAITÉ DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.

105. — Refus du dépositaire qui découvre qu'il est propriétaire de la chose déposée 384

106. — L'existence d'une contestation entre le déposant et un tiers ne suffit pas pour justifier le refus de restitution du dépositaire 384

107. — Le droit de rétention du dépositaire lui permet de refuser la restitution 385

SECTION III Des obligations dont le déposant peut être tenu.

108. — Caractère incident et accessoire des obligations du déposant 387

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