TOME I
1 COUVENT DE GRUNENDAL. 1559, 26 ma r/.
Traité d’alliance perpétuelle entre Emanuel Philibert Duc de Savoie et Philippe II Roi d’Espagne. — («• /<*»»)
Promesses du Roi: 4* amitié, protection envers le Duc et ses Étals. 2.° Solde de 250 hommes de garnison à Nice et Villefranche. 3.® 60jm. écus en faveur de D. Marie de Savoie, et soin de son établissement. — Promesses du Duc : 4 .* amitié et alliance. 2.° Les Châtelains de Nico et de Villefranche déclarés tenus à prêter hommage et serment de fidélité au Roi. 3.® Cession éventuelle desdits lieux à S. M. — Réglement de la prestation d'hommage en cas de succession du Duc de Nemours.
N." d'ordre
CHAI EAL-CAMBRÉS1S.
1359, 3 avril.
Traité de paix entre Henry II Roi de France et Philippe II Roi d'Espagne portant restitution au Duc de Savoie de ses ÉtatS. — {ffrantmt)
Restitution en entier au Duc de Mantoue du Marquisat de Monferrat — Restitution à l'Espagne de la ville de Valence sur le Pô occupée par les Français. — Le Roi de France reçoit les Génois en sa bonne grâce et amitié. — Demande en mariage de la part d’Emanuel Philibert de la Princesse Marguerite sœur du Roi de France; consentement de celui-ci. — Fixation de la dot (300*m. écus} et du douaire. — Restitution, à la suite du mariage , des États du Duc de Savoie , à la réserve de quelques places devant être rendues plus tard. — Les Bénéfices conservés aux possesseur» actuels. Les employés recommandés au Duc. — Maintien et exécution des arrêts rendus par des juges français. — Amnistie de la part du Duc. — Évacuation , à la suite du mariage, des places occupées par les Espagnols, Verceil et Ast exceptés. — Annulation des grâces , concessions et aliénations faites par S. M. T. C. au préjudice du domaine Ducal cl de ses Vassaux. — Restitution des biens aux anciens possesseurs. — Validation des autres concessions et aliénations ayant d'autres causes que la guerre et les services prêtés au Duc. — Même disposition pour les droits seigneuriaux dépendans de la prestation d’hommage à cause de fiefs etc. dans le lems de l'occupation. — Réglemeut du mode de restitution et d'évacuation des pays occupés.
, PAHIS. 1559 , 27 juin.
Traite de mariage d'Emanttel Philibert Duc de Savoie avec .Marguerite de France. — («» francs)
! Constitution de la dot. — Jouissance des domaines du Duché de Berry et j de la seigneurie de Romoranlin conservée à l’Épouse sa vie durant. — De la ’ part du Duc: ! .* assignation éventuelle du douaire (30|m. liv. Toumoises outre le revenu de Santhià et de Querasquc). 2.° Bagues et joyaux pour la valeur de 30|m. écus. 3.° Épingles 20|m. écus par an. — Clauses pour la restitution de la dot et autres apports en cas de décès de l'un ou de l'autre des Époux.
S* D'ORORE
Jt . *
U'CEHNE. . 1360, 11 no contre.
Traité d'alliance entre le Duc Emanuel Philibert de Savoie et les Cantons des anciennes Ligues des Hautes Alle-
magnes. — ( en fronçait )
Préambule. — Ancienne confédération de 1 477. — Promesses réciproques de bonne amitié. — Transit et commerce entre les deux États. — Engagcmcns de veiller à la sûreté mutuelle. — De ne pas augmenter les charges pour cause de péages, saufeonduits etc. — De ne soustraire personne à la juridiction ordinaire des tribunaux des deux pays. — Mode d'arbitrage convenu d’avance pour vider à l'avenir tout différend possible entre les PP. CC. — Arrestation réciproque des ennemis publics. — Clauses pour l'admission des sujets de l'un des États voulant s'établir dans l'autre. — Serment des PP. CC. d'exécuter le Traité.
F0SSAN. 1562, 2 novembre.
Traité entre Emanuel Philibert Duc de Savoie et le Roi de France pour la restitution des places occupées en Piémont par S. M. T. C. — («» fronçait)
Le Duc prêle au Roi de France 300|m. écus d'or. — Mode de restitution de ceUe somme. — Clauses relatives à la restitution de Turin, Villeneuve d'Ast, Quicrs et Chivas; — et à la restitution aux Français de Savillan, de la Pérouse, des territoires et fmaiges do ces lieux, ainsi que de Pignérol. — Marchés de Pignérol , Savillan et Carmagnole. — Réglement des droits et privilèges dos habilans des pays sujets de S. M. T. C. dans leurs rapports avec ceux du Duc. — Maintien des arrêts rendus par les Cours et Conseil suprêmes séans à Turin, et des grâces, rémissions etc. de la part des Lieutenans Généraux de S. M. T. C. jusqu'au jour de la restitution de ladite ville.
N.* d'okdse
THONOM.
ISG9, 6 mort.
Traité de paix et d’alliance entre le Duc Emanuel Philibert de Savoie et les Vallésans. — (oi latin )
Exposé des moüfs du Traité. — Confirmation des anciennes alliances, entr’aulres de celle de <528. — Nouvelles stipulations relatives au commerce et aux rapports entre les sujets des deux Étals. — Passage de troupes de l'un sur le territoire de l'autre. — Qualité et quotité des secours réciproques pour la garde et défense du pays. — Mode à suivre dans la demande de ces secours. — Et en cas do différends entre les PP. CC. et entre leurs sujets respectifs. — Engagement du Duc de payer une somme annuelle de 700 florins d’or. — Restitution en sa faveur des pays occupés par les Vallésans , avec tous les titres et documens y relatifs. — Amnistie et protection en faveur des habilans des lieux rendus. — Maintien des jugemens et des autres actés rendus et passés au nom des Autorités Vallésancs pendant l’occupation. — Renonciation du Duc à ses prétentions sur les lieux situés au-delà du pont de S. Gingoiphc.
BERNE
1570 , 5 mai.
Traité d’alliance entre S. A. le Duc Emanuel Philibert de Savoie et la ville de Berne. — («• /n»**.»)
Exposé des motifs. — Mention des Traités précédons de 4 498 et 4 509. — But de l’alliance, art. 2 et 3. — Qualité, quotité, conditions de la prestation des secours réciproques dans le cas d’agression étrangère, 4 à 40. — Réserve pour le cas de guerre et de troubles pour cause de religion ,44. — Réfractaires aux juridictions locales. — Changement de domicilo et passage des sujets d'un Étal dans l'autre, 42 et 43. — Recélemcnt défendu des rebelles et ennemis, 44. — Réserve pour les réfugiés pour cause de religion, 45. — Juridiction dans les procès civils et criminels à l'égard des sujets respectifs. — Forme de procédure, 46 à 48 — Protection au commerce, 49. — Défense d'acquérir des actions d'autrui, 20. — Et de faire des assemblées en armes, 24 .
K - n'oEDRr
— Anciens péages, sanfconduits etc. relatifs au commerce, maintenus sous réserve d'innovations faites de commun accord, 22 et 23. — Durée de l’alliance (20 ans), 24. — Réserves réciproques à l’égard des dispositions de quelques Traités antérieurs, 35 et 26. — Serment des PP. CC. confirmatif de l’alliance.
BERNE
1570, 5 moi
Traité d’accommodement, soit mode de vivre accordé par le Duc Emanuel Philibert à la ville de Genève. — (f* français)
Préambule. — Entremise de l’Àvoyer et du grand Conseil de Berne. — Rétablissement de la paix et du bon accord , art. 4 . Maintien en faveur des Genevois, pendant 23 années consécutives, de leurs franchises et libertés, 2. — Reeélcracnt défendu des rebelles et ennemis, et réserve pour les réfugiés pour cause de religion , 3 et 4. — Sûreté et protection des sujets respectifs et du commerce. — Mention des Traités de Lausanne et de Nyon de 4 554 , 5 et 6. — Acquisitions S actions & autrui. — Défense d’assemblées en aimes, 7 et 8. — Péages, saurconduils, à l’égard du commerce, maintenus, pour certaines marchandises dans la forme convenue par le Traité de Nyon ; et pour d’autres , exemption de faveur accordée par le Duc, sous certaines clauses et conditions, 9. — Les mêmes dispositions étepdues aux vivres et aux subsistances en général, 40. — Engagemens réciproques des PP. CC. de ne prendre part à aucune intelligence, avec des Princes étrangers, au préjudice l’une de l’autre, 4 4 . — Arrangement provisoire à l’égard do la souveraineté et juridiction de S. Victor, et Chapitre.
N.“ D'oRrur.
1574, U (Mctmbrr.
Traité entre Emanuei Philibert Duc de Savoie et Henry III Roi de France, sur la restitution des villes et places fortes de Pignérol, Savillan et autres. — («/r® *<««)
Restitution desdiles villes el places sans préjudice des droits de S. M. T. C. — Clauses relatives: — I.® Au transit des vivres et marchandises venant du Marquisat de Saluces par les terres Ducales. — 2.® Aux habitans dudit Marquisat se rendant en France pour cause quelconque. — 3.® Aux fruits des biens leur appartenans el situés dans les États du Duc. — 4.® À. la liberté et franchise des marchés de Saluces et Carmagnole. — 5.® k la fourniture du sel aux habitans du Marquisat à un certain taux par charretée. — 6.® Au cours des eaux venant à Carmagnole pour le service des moulins. — Extension des dispositions en faveur des habitans du Marquisat à ceux des terres du Sieur de Cental. — Délimitation à faire des États des PP. CC. en deçà des monts. — Validation, de la part du Duc, des perceptions et prestations quelconques faites pendant l’occupation dans les pays rendus. — Oubli du passé et amnistie. — Clauses en faveur: — I.® Des officiers et autres employés de S. M. T. C. — 2.® Des arrêts judiciaires et actes d’administration rendus et consommés pendant l’occupation. — Changement de place de quelques relais de poste.
TURIN
1573 , 20 ao<U.
Convention signée par le Duc de Savoie Emanuei Philibert et par la République du Valley sur l’exemption de la traite foraine , péages et daces en faveur des Vallé-
SanS. — (o> frantaii )
Formalités de l’attestation requise de la part des Vallésans pour l’achat de denrées ou marchandises dans les États de S. A.
Jf 0 d'ordre
TT
1577, 8 mot.
Traité d’alliance entre Enianuel Philibert Duc de Savoie et les Cantons Catholiques de la Suisse, Lucerne, Ury, Schwitz, Under-Walden , Zoug et Fribourg. — (<» frayait)
Préambule. — Mention des anciennes alliances. — Engagcmcns réciproques de bonne amitié et d'union sincère pour la défense des Étals respectifs. — Clauses relatives aux secours à prêter en cas d’agression étrangère. — Leur qualité et quotité tant en hommes qu’en argent. — Cas prévu d’une rupture entre les Cantons ou avec le Duc. — Médiation à requérir cl à prêter mutuellement — Attitude des villes et places fortes des deux États en cas de guerre. — Rappel des troupes envoyées au secours. — Défense d’accorder protection aux propres sujets ‘d’une des Parties , quand celle-ci a contr'eux action ou querelle. — Exception pour ceux qui changent de résidence — Maintien de la juridiction des biens d’après leur situation. — Protection assurée au commerce. — Procédure dans les causes civiles et criminelles. — Arbitrage pour le cas de quelque différend entre les PP. CC. — Deniers d'union et de paix promis par le Duc pour l’entretien à Turin d’un certain nombre d’étudians appartenans aux Cantons de la Ligue. — Durée de celle-ci. — Conclusion et réserves réciproques.
CHAMBÉRY
158'*, 23 aoilt.
Traité de mariage de Charles Enianuel I avec Gathérine d’Autriche Infante d’Espagne. — ( ni italien)
Avant-propos. — Promesse mutuelle de mariage. — Constitution de la dot , 500|m. ducats. — Clauses relatives : — I .’ Au payement de la même , et aux renonciations d’usage du côté de l’Épouse — 3 0 Au cas que celle-ci fût appelée à succéder à la couronne d’Espagne. — 3.* À. la restitution de la dot. — 4.° Au douaire fixé à t66|m. ducats par an. — 5.° Bagues et joyaux / — 6.° Entretien personnel de l’Infante cl de sa maison, G0|m. ducats par an.
— 7.° Faculté accordée à l’Épouse de retourner en Espagne en ras de veuvage. — 8.® Assurance de la dot, des arrhes et du douaire.
S.* n'oRDie
SYOX. 1390, IG dtrtmbrr
Traité de renouvellement d'alliance entre le Duc de Savoie et rÉvéque de Syon et les Disains du Valley, par lequel les Vallésans ont remis à S. A. les réliques de S. Maurice. -r ( <■« la,‘» )
Mention et renouvellement des anciennes alliances, entr'autres de celles du 1 ,cr mai 1 528 et du 4 mai 1 569. — Cession et remise aux Ambassadeurs de Savoie de la moitié des réliques de S. Maurice avec son épée. — En retour , cession de la part du Duc des produits et revenus d une Vallée dépendante du Prieuré de. Ripaille en Chablais. — Son engagement de payer aux Seigneurs du Valley 2jm. écus d'or.
YERVINS. 1598, 2 moi.
Traité de paix entre Charles Emanucl I Duc de Savoie, Henry rv Roi de France et Philippe II Roi d’Espagne.— («/««r»#)
Les articles t à 23 sont exclusivement relatifs aux conventions et arrangemens entre les deux Rois. — Le Duc (issu du frère de la bisayeuie de üenry IV cl de la cousine germaino de la Reine sa mère) compris dans le Traité : offre d'amitié et de bons services de sa part, 23. — Restitution au Roi de France de la ville et du château de Berre, 24. — Désaveu et abandon du Capitaine La Fortune, 25. — Tout différend entre le Roi et le Duc remis au jugement du S. Père Clément Vin, 26. — Rétablissement entier de la paix. 27. — Clauses relatives au traitement des sujets cl serviteurs des deux côtés, et aux prisonniers de guerre, 28 et 29. — Confirmation des anciens Traités, 30. — Princes et États conviés à prendre part au Traité , 31 , 32 et 33. — Sa vérification, publication et enregistrement, 34. — Suit copie delà réponse du Roi T. C. du 4 juin 1597 à une autre du Duc au sujet de l'arbitrage du S. Père convenu à l'art. 26 du Traité.
ü* d'oadrc
GENÈVE
15%, 3 décembre.
Conclusion des Députes de Savoie et de la ville de Genève dans les conférences tenues à Genève sur la possession des Raillages de GexetCliastelIcnic de Gaillard. — (en fronçait)
Préambule. — Restitution pure et simple de la part de Genève des Baillages susdits, sauf à rapporter le consentement de S. M. T. C. — Engagement du Duc: — I." De faire raser le fort de S. Cathérinc. — 2.° De surseoir, pendant six semaines ( et sous certaines conditions même à perpétuité ) , à l'exaction des tailles ducs à S. A. sur les biens des Genevois situés dans scs Étals. — 3.® D’accorder un équivalent, dans le Baillagc de Gcx, pour leur ancien revenu dans celui du Chahiais.
PARIS
1600, 27 février.
Traité de paix sur le Marquisat de Saluces entre Charles Emanuel I Duc de Savoie et Henry IV Roi de France. — {<■« franr^t)
Mention du Traité de Vervins et du compromis qui a été pris de s’en remettre à la décision du Pape. — Restitution à S. M. T. C. du Marquisat de Saluces, art. t . — Engagement du Roi relatif au choix des Gouverneurs et à la garde des villes et places, 2 à 4. — Alternative, échange du Marquisat contre le pays de Bresse et d'autres en deçà de9 monts, 3. — Restitutions réciproques et clauses y relatives, 6 et 7. — Démolition du Port do Bêche-Dauphin, 8. — Inventaire des munitions de guerre existantes dans les places du Marquisat , 9. — Stipulations concernant les jugemens rendus , les contributions et impôts perçus pendant l’occupation; — et les habitans des lienx à restituer pendant l’intervalle accordé pour l’option , 10 à 1 2. — Demande dn Duc sur les inféodations, et la faculté de conférer avec ses Vassaux sur l’alternative proposée. — Promesses réciproques d’exécuter le Traité, et de se remettre au jugement du S. Père sur le reste des différends.
S.® n'onnitf
LYON. 1000 , 28 et 30 juillet.
Articles présentés à la Cour de France par les Ambassadeurs de Charles Emanucl Duc de Savoie , sur l’exécution du Traité de paix signé le 27 février 1000, avec les réponses du Roi de France. — (<■« fronçait)
Avant-propos. — Déclaration du Duc de vouloir remettre le Marquisat de Saluces. — Conditions proposées do sa part au Roi , touchant : — 4.® le choix des Gouverneurs. — 2.° L’époque de la remise des places — 3.° La jouissance des Baillagcs de Gex et Gaillard. — 4.° La remise de l'artillerie. — 5.® Le compromis au S. Père. — 6.® Les inféodations faites par S. A. — Suit la réponse du Roi article par article!
LYON. tOOl , 17 janvier.
Traité entre Charles Emanucl 1 Duc de Savoie et Henry IV Roi de France pour l’échange du Marquisat de Saluces avec la Bresse, le Bugey, Valromey cl Gex. — (c* fronçais)
Préambule. — Mention du Traité de Venins, et de l'accord fait à Paris le 27 février 1 600. — Démarchés du Pape par suite du compromis. — Cession au Roi de la Bresse, du Bugey, du Valromey jusqu'au Rhône, sous certaines réserves cl conditions, art. 4. — Remise au même de la citadelle de Bourg, 2.
— Cession d'autres localités au-delà du Rhône, cl du Baillagc de Gex. 3 et 4.
— Restitution de Château-Dauphin et autres dépendances, 5. — Démolition du fort Bêche-Dauphin. — Paiement à faire par le Duc de 100|m. écus, 6. — Cession au Duc du Marquisat de Saluces et do tous les pays pris sur lui depuis 1 388 , 7. — Évacuation des places cédées et rendues par le Roi , 9. — Mode de la restitution de part et d'autre, 40 et H. — Dons et récompenses assignés sur les terres cédées ,4 2. — Établissement de la paix. — Liberté de commerce entre les deux États, 4 3. — Clauses relatives aux sujets et serviteurs des deux côtés; — aux prisonniers de guerre et autres; — au procédures et jugemens pendant l'occupation , 4 4 à 20. — Collation des Béné-
IX n’OBPBE
fices existons dans le pays du Duc. 21. — Réserve de la part du Roi dépendammenl des Traités de Chàteau-Cambrésis et de Turin (1574), 22. — Apanage du Duc de Nemours el de Genevois , 23. — Licenciement des troupes de part el d’autre, 24 — Vérification, publication, enregistrement du Traité, 25.
