‹ Traités publics de la Royale Maison de Savoie avec les Puissances ÉtrangèresChapitre 6 sur 96 · Incendie · texte numérisé non relu

Incendie

3. ° Faux en écriture authentique , ou de commerce , et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets, publics , mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux , qui d’après le Code pénal ne sont }>oint punis de peines afflictives et infamantes ;

TA

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