Id. pour d'autres créances

i,° Rentes d’origine étrangère, au-dessous de 50 francs, inscrites au grand livre

Suit l’adhesion de la part de la France aux stipulations ci-dessus.

TURIN

1818, 3 mai.

Convention entre S. M. le Roi de Sardaigne et S. M. le Roi des Detix-Sicilcs, pour l’abolition des droits d’aubaine et de détraction, avec un article séparé du 29 janvier 1822.

— (en italien)

Liberté réciproquement accordée de succéder, et d’acquérir par actes

N " d'orme

— no —

enlre vifs, ou de dernière volonlé , revèlus des formes requises dans le pa\s de leur origine. — Réserve, arl. 1 et 2.

Article séparé et additionnel. — Déclaration de l'époque à laquelle la Convention ci-dessus a commencé à èlrc en vigueur.

232 et 253

1818, 5 juin.

Acte d’accession de S. M. le Roi de Sardaigne à la Convention signée entre les Puissances Alliées et la France, pour régler définitivement la liquidation des réclamations particulières à la charge de la France. — ( en français)

PARIS. 1818, 6 jum.