Le document rapporté au N

6" Un Bref daté de Rome, 15 décembre 1786, par lequel S. S. Pie VI permet que les militaires coupables extraits des Églises soient punis suivant les lois, sauf cependant de la peine de mort.

STLTTGAJRT. ' 1826, 24 jum.

Convention entre S. M. le Roi de Sardaigne et S. M. le Roi de Wurtemberg, pour l’abolition du droit d’aubaine et autres semblables. — (<■* fronça,, )

Abolition générale de ces droits, sauf les prélèvemens dus sur les héritages, et affectant autant les indigènes 'que les étrangers. •

N.0 D'ORDRE

281 COPENHAGUE. 1820, 23 décembre.

Convention entre S. M. Sarde et S. M. Danoise, pour l’abolition des droits d’aubaine et de détraction. — («• fronçait)

Môme teneur que la précédente.

BERNE

1827, 12 mai.

Articles convenus entre S. M. le Roi de Sardaigne et le Directoire Fédéral de la Suisse, concernant l’établissement réciproque des sujets d’un pays dans l’autre.

— (en fronçait)

PasseporU-à-domicilc à délivrer aux sujets Sardes ayant un établissement dans les onze Cantons spécifiés dans la Convention, art. 1. — Droits et obligations résultant de ce litre, 2. — Passeports particuliers pour les Sardes sans domicile fixe , ni établissement , 3. — Effets réciproques de f Heymaihschein , ou d’un passeport Suisse dans les États du Roi , 4. — Exception pour les obligations militaires, 5. — Retour des sujets respectifs dans leur patrie, 6. — Formalités pour les mariages des sujets d'un État dans l’autre, 7. — Faculté offerte aux Cantons non compris dans le Traité, d’y accéder, 8. — Durée de la Convention.

Annexe. — Concordat sur l’établissement des Confédérés d'un Canton dans un autre.

Il comprend les clauses et les formalités à remplir pour l’établissement des ressorlissans d’un Canton dans un autre . ainsi que les droits et les obligations qui en sont le résultat.

CHAMBERY

1827 , 30 juillet.

Manifeste du Sénat de Savoie, portant publication de la Déclaration de S. M. le Itoi de Sardaigne, sur l'abolition du droit d'aubaine en faveur des habitans de Hambourg, en considération du Décret rendu par le Sénat de cette ville. — («■ fronçai,)

Le Decret du Sénat de Hambourg est du 26 juin 4823. — On y oiïrail d'abolir les droits d'émigration , de détraction etc., à la condition d'une entière réciprocité de la part des autres États. — S. M. Sarde accepte l'offre et la condition.

HAMBOURG. 1827, 10 uptembrç.

Déclaration du Sénat de Hambourg sur l'abolition des droits d’émigration et de détraction en faveur des sujets de S. M. Sarde. — («» fronçait)

Cette abolition est prononcée à la suite de la mention du Manifeste cidessus.

S. GALL. 1827, 17 tepltmbre.

Acte d’accession du Canton de S. Gall aux articles arrêtés entre S. M. le Roi de Sardaigne et le Directoire Fédéral de la Suisse, concernant l'établissement des sujets d’un pays dans l’autre. — («■ fronçai,)

Accession pure et simple.

— vn —

N.’ d'ohbp.f.

288 MOBÉXE. 1830, 27 février.

Convention entre S. M. le Roi de Sardaigne et S. A. R. le Duc de Modène , par laquelle sont confirmés les Traités conclus entre S. M. le Roi et S. A. R. la Duchesse de Masse et Carrare’, par laquelle les dispositions du Traité du 18 janvier 1817, entre S. M. et S. A. R. le Duc de Modène, sont appliquées aux sujets de la Principauté de Masse et Carrare. — (« italien )

Déclaration d'extension et d'application des Traités susdits dans leur intégrité.