MUNICH

1830, 5 octobre.

Convention entre S. M. le Roi de Sardaigne et S. M. le Roi de Bavière, pour l'abolition du droit d'aubaine.

— (en fronçait)

La Convention du 3 septembre 1772 était limitée à l'abolition du droit d'aubaine. — Par celle-ci on abolit le droit de détraction, sauf les droits affectant les nationaux eux-mêmes et ceux imposés pour la jouissance des biens provenant des successions, ou par suite de contrats. — Dérogations cl réserves, art. I à 5.

N.° b'obobe