RECETTES BUDGÉTAIRES

Uoe seconde catégorie de recettes, que TEtat réalise par suite du régime adopté sur les chemins de fer, se rattache aux impôts qui pèsent sur les titres des compagnies. Ces impôts ne sont pas spéciaux aux chemins de fer ; mais ils constituent une charge pour ces entreprises, et une recette pour le Trésor, qui n'existerait pas si le capital d'établissement avait été fourni par rémission de rentes exemptes de tout impôt, comme pour les routes et les voies navigables ou pour les chemins de fer de TEtat. Il y a môme une partie de ces impôts qui sont supportés directement par TEtat, quand il contracte, par l'intermédiaire des compagnies, des emprunts dont toutes les charges leur sont remboursées en annuités. Il faut donc en tenir compte en recettes comme en dépenses, pour apprécier les effets financiers du régime de nos chemins de fer.

Ces impôts sont au nombre de trois : l'» le droit de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières ; 2^ le droit de transmission, fixé à Ofr. 50 par 100 francs sur la valeur négociée, pour chaque vente d'un titre nominatif, et remplacé, pour les titres au porteur, par un abonnement annuel montant àO fr. 20 par 100 francs sur le cours moyen constaté pendant Tannée précédente ; 3^ le droit de timbre des obligations et actions, payé sous forme d'un abonnement de 0 fr. 06 par an pour 100 fr. de la valeur nominale. Les deux premiers de ces impôts sont perçus sur les porteurs de titres, par les compagnies, pour le compte du Trésor; le troisième est dû par les compagnies. Leur rendement total, pour les chemins de fer et tramways, a atteint 53 millions pour 1896 (1).

Les recettes que le Trésor a tirées des chemins de fer et tramways français ont donc atteint, en tout, 159 millions pour l'année 1896. Leur total croît d'environ 3 millions par an, en raison de la progression du trafic.

(1) La receUe figurant au budget est seusiblement inférieure à ce chiffre, parce quen 1893 et 1896, on a remboursé aux compagnies, par voie de compensation, 8 millions environ perçus en trop au cours des exercices précédents.

En Algérie, l'impôt sur la grande vitesse n'existe pas. Les frais de contrôle, les droits sur les récipissés et sur les titres des compagnies rapportent environ 3 millions par an au trésor.

Les départements et les communes ne tirent des chemins d'autre revenu que les frais de contrôle des lignes d'intérêt local, dont le produit est minime, et les droits de stationnement sur les tramways urbains, que nous avons mentionnés à la page 402.

Une loi du 26 octobre 1897 a autorisé rétablissement de surtaxes locales temporaires, pour couvrir les frais du concours qu'un département, une commune ou une chambre de commerce aurait donné à l'établissement ou à l'amélioration d*une gare ; ces surtaxes seraient établies et perçues dans des conditions analogues à celles que nous avons analysées, à propos des taxes locales établies dans les ports maritimes.

Ci. — Avantages spéciaux dont bénéficient les services pl blics. — Indépendamment'des impôts qu'elles paient, les administrations de chemins de fer sont tenues, d'après leur cahier des charges, d'accorder à certains services publics des réductions de taxes, ou même d'effectuer gratuitement certains transports pour le compte de l'administration des postes. Il en résulte pour elles des charges assez lourdes, et pour l'Etat des économies importantes.

Ces stipulations constituent Tun des éléments dû contrat intervenu entre chaque compagnie et l'Etat, et elles ont été prises en considération, dans la détermination des subventions ou garanties accordées par ce contrat. Elles doivent donc entrer dans la balance des charges et des bénéfices que le régime des chemins de fer procure au Trésor. Sans doute, on ne doit pas faire élat, dans cette balance, des économies, sur le prix des transports, que l'Etat, comme les particuliers, a réalisées par suite de la création des voies ferrées, soit qu'elles résultent