STIPULATIONS POUR LES SERVICES PUBLICS
de Tapplication des tarifs généraux, soit qu'elles proviennent de traités particuliers librement acceptés par les Compagnies; mais il ne saurait en être de même en ce qui concerne les réductions supplémentaires imposées aux concessionnaires comme une des charges essentielles de la concession.
Les principales des obligations imposées ainsi aux chemins de fer d'intérêt général, au profit des services publics, sont les suivantes :
Vis-à-vis des administrations de la guerre et de la marine, les compagnies sont tenues de transporter, moyennant le quart du prix du tarif légal, les militaires et marins voyageant en corps ou isolément pour affaires de service, pour aller en congé, en permission, ou pour rentrer dans leurs foyers. En outre, en cas de concentration de troupes, elles doivent mettre tous leurs moyens de transport à la disposition du gouvernement, moyennant la moitié des prix du tarif légal.
En temps de guerre, tout le personnel et tout le matériel des chemins de fer seraient ainsi requis par l'autorité militaire, et les transports commerciaux ne s'effectueraient plus que dans la limite où les compagnies pourraient y pourvoir sans qu'il en résultât aucune gêne pour le service des armées. Jusqu'aux points de transition fixés par le commandant en chef, les transports de corps de troupes et de matériel doivent être effectués par les compagnies, d'après ses grdres ; au delà de ces points, la direction militaire des chemins de fer de campagne doit seule assurer le service, moyennant paiement du loyer du matériel employé et du prix des approvisionnements consommés.
Vis-à-vis de l'administration des postes, les Compagnies sont tenues: 1" de transporter gratuitement les agents en service ; 2^ d'affecter gratuitement, dans chaque train de voy'ageurs, deux compartiments au service postal; 3" en cas d'insuffisance de ces compartiments, de transporter gratuitement,
dans chaque train, une voiture spéciale appartenant à radininistration des postes ; 4° de mettre gratuitement, chaque jour, k la disposition de Tadministratiou des postes, un train dans chaque sens, dont Thoraire est fixé par cette administration, et peut, par suite, ne répondre nullement aux besoins du service commercial; 5° de transporter les voitures nécessaires au service postal, en sus de celle qui est transportée gratuitement, et de mettre en marche les trains supplémentaires demandés par la poste, moyennant des prix inférieurs aux prix ordinaires.
Pour les télégraphes, le cahier des charges ne stipulait que Tobligation de donner certaines facilités à TEtat pour l'établissement des lignes le long de la voie, et de transporter gratuitement le personnel chargé de leur surveillance. Mai» Tadministration des lignes télégraphiques, proûtant de ce que rétablissement des fils indispensables à la sécurité de la circulation sur les chemins de fer est soumis à son contrôle, et de ce que leur usage pour le service commercial nécessite une dérogation à son monopole, insère dans les autorisations que les compagnies doivent obtenir des conditions qui entraînent le transport gratuit de tout le personnel et de tout le matériel télégraphique.
L'administration pénitentiaire a le droit, soit de faire transporter ses voitures spéciales sur les chemins de fer, en payant seulement la moitié du prix applicable à un voyageur de 3® classe pour chaque prisonnier ou chaque gardien voyageant dans ces voitures, soit d'occuper certains compartiments, moyennant un prix réduit.
Les agents des douanes et des contributions indirectes chargés de la surveillance des chemins de fer, dans Tintérét de la perception de l'impôt, sont transportés gratuitement.
Les économies qui résultent, pour TEtat, de ces divers avantages, faisaient autrefois l'objet, dans les statistiques,
