CARACTÈRES .JURIDTOUES DES TARIFS

Uide juridique de ce conlrat ne rentre pas dans notre sujet, nous ne pouvons nous dispenser de signaler ces particularités, qui entraînent d'importantes conséquences pratiques.

En droit commun, les clauses qui figurent dans un contrat de transport sont librement débattues par les parties contractantes, qui les arrêtent à leur gré pourvu qu'elles n'y insèrent rien de contraire à Tordre public. Pour les transports par chemins de fer, au contraire, ce contrat ne peut être passé que conformément aux clauses et conditions d'un tarif régulièrement homologué. Les tarifs constituent des types de conlrats débattus entre les compagnies, d'une part, et l'administration représentant le public, d'autre part. Pour le transport d'un même produit entre deux points donnés, il existe généralement plusieurs de ces types, dont chacun comporte des conditions et des prix difïérenis. L'expéditeur choisit entre eux; mais, une fois son choix fait, le contrat doit être absolument conforme au tarif, sans qu'on puisse rien y ajouter ni rien en retrancher. Toute stipulation contraire est nulle de plein droit. L'article 48 du cahier des charges interdit formellement toute espèce de l-raité particulier, sauf ceux qui interviendraient entre le gouvernement et les compagnies dans l'intérêt des services publics et les remises qui seraient accordées aux indigents. En dehors de ces deux cas, l'égalité du traitement fait, dans les mêmes conditions, aux expéditeurs et destinataires quels qu'ils soient, est une règle absolue, à laquelle l'administration elle-même ne peut permettre de déroger.

Pour mieux assurer l'observation de cette règle, les formes dans lesquelles le contrat est passé sont fixées d'une manière invariable. En vertu des conditions d'application des tarifs homologuées parle ministre, chaque expéditeur doit faire une déclaration d' expédition indiquant : 1° son nom et son adresse ; 2'^ le nom et l'adresse du destinataire ; 3° le nombre, le poids et la nature des colis; 4" la mention « à livrer à domicile » ou

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(' en gare » ; 5° la mention « en port dû» ou a en port payé », et quelques autres indications spéciales. Cette déclaration doit en outre faire connaître, dans des formes sur lesquelles nous reviendrons, quel est celui des tarifs qui doit être appliqué, lorsqu'il en existe plusieurs entre lesquels le public peut choisir. D'autre part, le cahier des cliarges oblige les compagnies à délivrer à tout expéditeur un récépissé qui indique la nature et le poids du colis, le prix et le délai du transport. Les récépissés en usage, conformes à un modèle arrêté par le ministre, reproduisent en outre celles des mentions contenues dans la déclaration d'expédition qui sont nécessaires pour fixer les conditions du contrat, et c'est par l'échange de ces deux pièces que celui-ci se trouve conclu.

Dans le cas où une compagnie violerait sciemntent les règles relatives à l'homologation, ou passerait des contrats de transports contraires aux dispositions des tarifs régulièrement approuvés, elle commettrait une contravention. En dehors des dommages-intérêts dus aux parties lésées, par exemple aux concurrents d'un industriel indûment avantagé, l'auteur de la contravention serait passible de l'amende de 16 à 3.000 francs édictée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845. En cas de récidive, l'amende est doublée et le tribunal peut prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.

La jurisprudence applique les mêmes pénalités aux particuliers qui, par de fausses déclarations, cherchent à éluder les dispositions des tarifs. ^Sans doute, les compagnies ont le droit de vérifier l'exactitude des indications contenues dans la déclaration d'expédition, au point de vue du poids et de la nature des marchandises ; mais la rapidité indispensable dans le service ne permet de procéder à cette vérilication que sur une partie des expéditions. Il peut donc se produire des fraudes, qu'il importe de réprimer. 6n s'était demandé si une fausse déclaration, faite en vue d'éluder le paiement du prix