FACTAGE ET CAMIONNAGE

renoncer par avance au bénéfice d"une prescription ; mais aucune disposition légale n'interdit d'insérer dans un contrat une clause inverse, abrégeant le délai de prescription. Les clauses de ce genre qui existaient autrefois dans certains tarifs étaient donc légales. Mais on les a supprimées, avec raison, depuis que les délais légaux de prescription ont été ramenés à une durée n'ayant rien d'excessif.

V. — Proloagement des transports en dehors du chemin de fer. — Nous avons examiné jusqu'ici les conditions des transports sur les rails du chemin de fer. Mais les gares ne sont ni le point de départ initial, ni le point de destination définitif des marchandises. Les cahiers des charges contiennent dos stipulations relatives au prolongement du trajet réglant : i° les conditions dans lesquelles les compagnies sont tenues de l'assurer elles-mêmes dans certains cas; 2'' leurs relations avec les entreprises qui y pourvoien t dans d'autres. Nous devons examiner maintenant ces stipulations et les conditions des traités ou des tarifs qui en assurent l'exécution.

A. — Factage ET camionnage; blreaux de ville. — Les administrations qui exploitent les chemins de fer organisent souvent des .services pour conduire ou aller chercher les marchandises au domicile des particuliers; leur transport .sur essieu, entre une ^are et un point situé dans le rayon qu'elle dessert, prend le nom de faclaije quand il s'agit de la grande vitesse et de camionnage quand il s'agit de la petite vitesse.

Aux termes de l'art. 52 du cahier des charges, les compagnies sont tenues d'assurer à r arrivée le factage et le camionnage des marchandises au domicile des destinataires, soK par elles-mêmes, soit par un intermédiaire dont elles répondent. Toutefois, cette obligation ne s'étend pas aux trois cas suivants : celui où le lieu de destination est situé en dehors du rayon de l'octroi; celui où la gare ne dessert pas une popula-

Vti'2 TARIFS DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS FRANÇAIS

tion agglomérée d'au moins o. 000 habitants; celui où l'agglomération est située à plus de '5 kilomètres de la gare.

Le cahier des charges ne fixe ni prix maxima ni délais pour ce service; l'art. o2 porte que les tarifs sont arrêtes par le Ministre, sur la proposition de la compagnie, d'où il suit que le Ministre n'est pas tenu de se conformer, dans sa décision, à cette proposition. Le Ministre règle également les délais. A cet égard, les compagnies ont contesté son droit, qui n'est inscrit nulle part. Mais la jurisprudence a reconnu que ce droit découle de celui de fixer les prix, car sans cela, en cas de conflit sur le taux du tarif, les compagnies pourraient rendre illusoire le droit du Ministre d'arrêter les prix, en instituant pour le factage et le camionnage des délais tels que nul ne s'aviserait de recourir à leurs services.

Le factage et le camionnage au départ, entre le domicile des expéditeurs et la gare, n'est jamais obligatoire pour les compagnies. Mais elles peuvent s'en charger et en fait, dans toutes les localités où elles font le camionnage à l'arrivée, elles ont intérêt à le faire également au départ afin que leurs voitures n'aient pas à rentrer vides à la gare. Dans les grandes villes même, pour éviter aux expéditeurs l'obligation d'aller passer le contrat de transport à la gare, elles établissent dans difîérents quartiers des bureaux où leurs représentants reçoivent les déclarations d'expédition, enregistrent les marchandises et délivrent les récépissés ; le transport des marchandises entre ces bureaux de ville et les gares rentre dans le factage et le camionnage au départ; nous indiquerons plus loin les difficultés auxquelles a donné lieu la concurrence de ces services avec le camionnage libre.

Les compagnies peuvent également organiser le factage et le camionnage, à l'arrivée comme au départ, dans des localités où ce service n'est pas obligatoire; elles le font généralement par lintermédiaire de correspondants. Elles peuvent enfin établir des services d'omnibus, pour transporter les voyageurs