CONTROLE DES CONCESSIONS

des rouages du contrôle et rcnchevètreinenl des rapports tinaneiers entre TÉlal et les compagnies compliquent souvent beaucoup les affaires et en retardent la solution. L'opinion a une tendance constante à oublier que contrôler n'est pas diriger, et surtout que, pour contrôler ellicacement. il importe moins (le s'attacher aux détails qui, dans une grande entreprise, ne prêtent guère à des irrégularités cachées, que de juger avec autorité la gestion de cette entreprise, au point de vue de ses rapports avec le public et avec le Trésor. Un petit nombre de lonclionnaires choisis parmi les plus qualiKés obtiendrait sans doute autant de résultats que l'année d'agents du contrôle qui multii)lie indéliniment les formalités administratives. De plus, avec notre système, la tension qui se produit parfois dans les relations entre les représentants de l'I^lat et les concessionnaires, et plus encore les préjugés régnants, empêchent que certaines questions reçoivent la solution la meilleure en elle-même. En tout cas, le contrôle, tel i[u'il fonctionne en France, donne, en fait, à l'Ktatdes pouvoirs largement suffisants pour prévenir les abus et pour obliger les compagnies à assurer le service public dans des conditions convenables.

En Angleterre et en Amérique, on a cherché à donner au public les garanties nécessaires, vis-à-vis des concessionnaires, in inscrivant dans les lois certaines règles pour éviter les abus dans la taritication et en organisant des conmiissions chargées de veillera l'observation de ces lois. Dans l'un comme dans l'autre pays, c'estau fond une autorité de l'ordre judiciaire qui tranche définitivement les nombreuses difficultés d'appréciation qui surgissent, lorsque l'on soulève la question de savoir >i les tarifs sont équitables et ne violent pas le principe d'égalité et si le service public est assuré convenablement. Celte procédure, entravant moins l'initiative des a(hninistrationsex])loilanles, leur laisse plus de .liberté pour répondre aux besoins du commerce. Par contre, les formes judiciaires rendent les recours singulièrement coûteux et laissent place à beaucoup

,S'lH CONCLUSIONS CENLRALES

d"inru;alilés, puisque toutes celles qui ne font pas l'objet de recours individuels ne sont pas réprimées. En outre, les décisions judiciaires statuent bien sur les faits accomplis ; elles ne donnent aucune garantie contre le retour des mêmes abus, dans une matière essentiellement mobile; elles ne peuvent même que bien difficilement corriger, par des dommagesintérêts, toutes les répercussions injustes d'une faveur faite à un concurrent aux dépens d'un autre. Du moment où c'est en vertu du droit commun, et non par application de stipulations contractuelles, que l'autorité intervient dans la gestion d&s compagnies propriétaires de leurs voies, les décisions ne peuvent émaner que du pouvoir judiciaire, sans quoi on tomberait dans l'arbitraire pur. Mais ce système répressif est loin d'avoir l'efficacité de notre système préventif.

Pour le rendre plus efficace, on a donné en xVngleterre un certain droit d'intervention au Board of trade, on a étendu aux Etats-Unis les attributions de Ylnterstale commerce commission, de telle sorte que ce soit elle ou le ministère public, et non les particuliers, qui poursuive en justice la répression des abus. Le contrôle judiciaire des deux pays a pris ainsi quelques traits analogues à ceux de notre contrôle administratif, tandis que les recours contentieux, admis de plus en" plus largement en France contre les décisions administratives, donnaient aux compagnies les garanties qui résultent de l'intervention d'un juge. Les deux systèmes se sont donc quelque peu rapprochés, tout en gardant chacun ses caractères distincts.

Les lois anglaises et américaines sur les tarifs ont énoncé quelques-uns des principes qui inspirent notre pratique administrative, comme la clause des stations intermédiaires non dénommées ou l'interdiction des tarifs de pénétration. Mais elles ont eu soin de laisser la porte ouverte à toutes sortes de dérogations ; leurs auteurs ne sont pas tombés dans l'erreur grave de croire qu'une matière commerciale, comme la détermination des prix de transport, pouvait faire l'objet