PÉAGES ET CONCESSIONS

par suite, conférer à d'autres dos droits réels sur sa concession, et notamment il ne peut Ihypothéquer. Il est un simple entrepreneurde travauxpublics, qui reçoit sa rémunération sous la forme particulière d'une perception de péage, au lieu d'être payé en argent pour les travaux qu'il a exécutés. Toutes les concessions que Ton accorde aujourd'hui, en France, sont temporaires et d'une durée maximade 99 ans.

La concession est accordée, par l'autorité de qui relève la voie concédée, à un particulier ou à une société commerciale ; quand elle est faite à un particulier, on lui impose généralement l'obligation de se substituer une société anonyme, pour assurer à l'entreprise une durée égale à celle de la concession. Généralement, les tramways dépendant du domaine public national sont concédés par l'Etat aux départements ou aux villes intéressés ; ceux-ci jouent alors simplement le rôle de concessionnaires, sans que le caractère dedomanialité du tramway en soit modifié. Ils rétrocèdent d'ailleurs presque toujours leur concession à des sociétés.

Les compagnies concessionnaires couvrent leurs dépenses d'établissement en partie au moyen de leur capital-actions, en partie par l'émission d'obligations; mais tous ces titres doivent être amortis pendant la durée de la concession.

La concession est éventuelle quand elle règle les conditions de l'exécution d'une voie, en subordonnant cette exécution à une déclaration ultérieure d'utilité publique.

On donne le nom d'affermage à une combinaison assez peu répandue, dans laquelle l'exploitation d'une voie construite par l'Etat, le département ou la comm*ine est confiée à une Compagnie ayant une liberté d'action plus restreinte que celle des concessionnaires.

Le régime de la concession n'est, comme nous le verrons, appliqué que très exceptionnellement dans notre pays aux voies decommunication, telles que les routes, chemins et voies CoLSox. — Transports et Tarifs. 2

navigables, qui par leur nature peuvent être ouvertes à la libre circulation pour tous les particuliers et tous les entrepreneurs de transports. Des considérations dont nous aurons à examiner ultérieurement la valeur ont conduit à exonérer de péage, dans presque tous les cas, les usagers de ces voies. Lors même que Ton continue à percevoir des péages d'une certaine importance, comme on le fait dans les ports maritimes, on estime que la gestion directe par l'Etat est le meilleur moyen de procurer au commerce la pleine jouissance du régime de libre concurrence si favorable à sa prospérité, et d'assurer un traitement égal à tous les transporteurs.

La situation est toute diflerente, en ce qui concerne les chemins de fer. D'une part, Ténormité des dépenses faites pour leur établissement ne permet pas de renoncer à tout péage ; d'autre part, la sécurité publique impose l'unité absolue ou presque absolue de l'exploitation, en sorte que tous les transports doivent être concentrés dans la main d'un même entrepreneur, qui doit être chargé en outre de l'entretien de la voie. L'Etat est donc conduit ou bien à se faire lui-même entrepreneur de transports, ou bien à conlîer l'exploitation à une Compagnie concessionnaire ou fermière, qui perçoit un péage, pour l'usage de la voie en même temps que le prix du transport proprement dit. C'est le système de la concession qui a prévalu en France; il est appliqué à plus des neuf dixièmes de notre réseau de voies ferrées. Aussi est-ce plus loin (chap. VI), à l'occasion des chemins de fer, que nous examinerons en détail la question des rapports entre l'autorité publique et les concessionnaires de voies de coaimunication.

Des subventions sur fonds d'emprunt ou des garanties d'intérêt, prélevées sur les ressources générales du budget, s'ajoutent souvent au produit des péages pour couvrir les dépenses des chemins de fer concédés ; mais c'est néanmoins le péage qui fournit les principales ressources. Même sur les lignes exploitées directement par l'Etat, il est perçu un péage, qui