ORGANISATION DU CONTRÔLE W

ministro qui, vis-à-vis des compagnies, sont limités par les contrats de concession, ont vis-à-visdu directeur des chemins de fer de.l'Etat le caractère illimité que revêt nécessairement l'autorité d'un supérieur hiérarchique.

Le contrôle de l'Etat s'exerce à un triple point de vue : financier, technique, commercial. On a souvent critiqu(! la réunion de ces trois branches du contrôle dans les mains du ministre des Travaux publics et soutenu, notamment, que le contrôle commercial serait exercé avec plus de compétence par le ministre du Commerce. Remarquons d'abord qu'il faudrait alors le partager entre ce ministre etceluide l'Agriculture, car les transports parchemins de fer intéressent les agriculteurs autant que les commerçants et les industriels. Mais il est facile de voir qu'en émiettant ainsi le contrôle on lui ferait perdre toute son efficacité. Les droits de l'administration, vis-à-vis des compagnies, sont limités; comme nous le verrons plus loin, le mitre, tout-puissant dans tout ce qui intéresse la sécurité, ne peut, dans bien des cas, agir que par persuasion en matière commerciale. C'est là, d'ailleurs, une conséquence forcée du régime de la concession : les taxes que l'Etat a autorisé une compagnie à percevoir sur le public constituent le paiement des travaux et des services qu'elle a pris à sa charge ; l'Etat ne peut prétendre se réserver le droit de réduire arbitrairement le prix convenu pour un service déterminé. Mais si le ministre des Travaux publics ne peut agir, pour l'abaissement des prix de transports, que par voie de persuasion, par contre il est très bien placé pour obtenir que ses demandes soient prises en considération, car les compagnies ont tout intérêt à ne point mécontenter une autorité de qui elles dépendent à tant d'égards ; un autre ministre, intervenant uniquement dans les matières commerciales, serait loin d'avoir la même intluence.

Par ce motif, autant qu'on raison de la solidarité qui existe entre les conditions techniques de l'exploitation et le prix de revient des transports, élément important dans la H\atiou des GoLsox. — Traiisiiorts eL Tarils. '2\)

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tarifs, il convient de laisser toutes les branches du contrôle réunies aux mains du ministre des Travaux publics, sauf à lui à s'éclairer des avis des représentants du commerce et de Tagriculture. Que si l'on juge trop regrettable la séparation existant entre l'administration du commerce et celle des chemins de fer, le seul remède est de ne point diviser entre trois départements ministériels les services concernant d'une part le commerce et l'agriculture, qui sont le but^ et d'autre part les travaux publics, qui ne sont que le moyen principal par lequel l'Etat peut favoriser la prospérité commerciale et agricole.

Le minisire du Commerce est appelé cependant à donner son avis avant qu'il soit stcitué sur les tarifs d'importation, d'exportation et de transit, et le ministre des Finances doit de même être consulté par le ministre des Travaux publics avant que celui-ci statue sur les questions d'ordre financier.

Les questions relatives à l'organisation des transports par voie ferrée en cas de guerre sont seules en dehors de la compétence du ministre des Travaux publics; elles sont résolues par le ministre de la Guerre, sur l'avis de la commission militaire des chemins de fer.

Le ministre des Travaux publics exerce directement le contrôle des lignes d'intérêt général; pour les décisions qu'il doit prendre, il s'éclaire des avis de plusieurs assemblées siégeant auprès de lui, que nous allons énumérer :

1° Le Conseil général des ponts et chaussées, composé des inspecteurs généraux des ponts et chaussées, donne son avis sur tous les projets de travaux présentés par les compagnies, soit pour l'établissement des lignes, soit pour les extensions et améliorations nécessitées par le développement du trafic ;

2° La Commission de vérification des comptes des chemins de fer est appelée à délibérer sur les comptes d'établissement et d'exploitation présentés par les compagnies pour déterminer soit les sommes que l'Etat leur doit par le jeu de la garantie