LES DÉCRETS DU 10 AOUT

Chambre des Députés, 4 Juillet 1899.

M. Beauregard avait posé une question au ministre du Commerce pour connaître les raisons qui avaient déterminé le Gouvernement à prendre l'initiative de régler par un décret les conditions du travail, sans attendre que le projet de loi dont la Commission du travail était saisie fût venu devant la Chambre.

Il prétendait que les décrets que le ministre du Commerce allait rendre étaient illégaux. M. Graux avait, de son côté, contesté l'efficacité de ces décrets, s'ils ne contenaient pas de sanctions pénales.

M. Millerand exposa que Tinitiative gouvernementale n'avait en aucune façon Tinlention de se substituer à l'initiative parlementaire; que les décrets dont il était question n'étaient pas illégaux, puisqu'ils laissaient au Parlement le soin d'édicter par une loi les sanctions prévues dans le projet soumis aux délibérations de la Commission du travail. Quant à leur efficacité, M. Beauregard, en soutenant sa thèse, avait lui-même répondu à M. Graux en indiquant très judicieusement que la loi civile suffisait à faire respecter les obligations contractées.

Ces décrets du 10 août 1899, plus connus sous le nom de décrets Millerand, sont aujourd'hui insérés dans nombre de cahiers des charges.des départements et des communes.

Le projet de loi duquel avait été détachée la partie

qui forme lesdits décrets et que M. Beauregard ior voquait pour en combattre la réalisation sous forme de décrets n'avait pas encore été voté à la fin de 1907.

M. MiLLERAND, minislve dît Commerce^ de l Industrie^ des Postes et des Télégraphes, — Je remercie rhonorable M. Beauregard de m'avoîr fourni roccasipn de renouveler devant la Chambre les déclarations que j'ai eu l'honneur de faire à la Commission du travail. Je le remercie surtout de n'avoir pas renouvelé les accusations qui semblaient se faire jour hier et qui prêtaient au Gouvernement une attitude qui n'a jamais été dans ses intentions. (Très bien! très bien! à gauche et à V extrême gauche.)

Dès notre arrivée devant la Commission du travail, nous lui avons déclaré que si l'initiative gouvernementale avait cru devoir s'exercer, ce n'était en aucune façon pour supprimer ou pour réduire l'initiative parlementaire, mais c'était parce que nous étions convaincus que, dans cette question, il était intéressant que l'une pût se joindre à l'autre. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,)

Qu'avons-nous voulu faire par l'initiative que nous avons soumise à la Commission du travail?

Hier, dans son discours, l'honorable M. Graux posait ce dilemme auquel M. Beauregard a bien voulu répondre. M. Graux disait : Ou bien les décrets que vous allez rendre seront illégaux.

s'ils veulent introduire des sanctions aux clauses des cahiers des charges; ou, s'ils ne sont pas illégaux et s'ils ne contiennent pas ces sanctions, ils ne seront pas efficaces.

Je réponds h la première partie du dilemme que les décrets ne sont pas illégaux; car, ainsi que nous avons eu l'honneur de le déclarer à la Commission, nous n'entendons en aucune façon faire par décret ce qu'une loi seule peut faire, et les articles 10, H et 12 de la loi, qui édictent des canotions pénales, ne seront pas — j'ai à peine besoin de le dire — repris par les décrets.

S'ils ne sont pas illégaux, nos décrets sont-ils donc condamnés à demeurer inefficaces? Sur ce point, je n'ai qu'à reprendre la réponse de M. Beauregard. Notre honorable collègue, avec beaucoup de sens, a fait remarquer que, dès aujourd'hui, il n'était pas besoin de sanctions pénales édictées par une loi pour assurer le respect des clauses des cahiers des charges et que la loi civile, que les clauses mêmes de ces cahiers des charges suffisaient à maintenir l'entrepreneur dans le respect des obligations qu'il avait consenties. [Applaudissements à reitrême gauche et à gauche,)

Dohtî, nos décrets ne seront ni illégaux m inefficaces. "Mais que vont-ils donc faire?

S'ils laissent volontairement de côté une partie des dispositions de la loi que vous aurez à reprendre — et, nous l'espérons bien, à voter,

— dès aujourd'hui, ils feront quelque chose que Tinitiative parlementaire proposait de faire par la loi; Je réponds ici d'une façon très précise à la double question précise que m'a posée M. Beauregard.

« Avez-vous l'intention, m'a demandé notre honorable collègue, d'insérer dans les cahiers des charges le salaire minimum et la durée maxima de la journée de travail? ».

Que l'honorable M. Beauregard me permette de lui dire qu'il fait bien in volontairement une véritable confusion lorsqu'il prend le salaire courant et normal pour le minimum de salaire.

M. Paul Beauregard. — Je n'ai, pas dit « le minimum de salaire », j'ai dit « le salaire minimum », ce qui n'est pas du tout la même chose! Toute la distinction est là. {Exclamations à gauche et à r extrême gauche,) • -M. Zévaès. — C'est un professeur de Distinguo,

M. LE MINISTRE. — La confusiou est si certaine que lorsque je me suis présenté devant la Commission du travail avec M. le président du Conseil et que j'ai développé en détail les dispositions que nous croyions pouvoir faire figurer dans les décrets, je me suis attiré de la part d'un de mes honorables collègues de ce côté {[extrême gauche) le reproche de ne pas inscrire dans le cahier des charges et de ne pas obliger l'État à insérer dans les cahiers des charges un salaire fixe par lui-même et qui fût

vraiment un salaire minimum. On m'a reproché de n'aller que jusqu'au salaire courant et normal. {IVès bien! très bien! à gauche,) Et j'accepte ce reproche, parce que le Gouvernement — il Ta déclaré et il le répète — n'a qu'une intention, c'est de servir les intentions mêmes manifestées par le Gouvernement précédent et par la Commission du travail en réalisant sous forme de décret les dispositions, et rien que les dispositions de la proposition de loi. (Trèa bien! très bien! à gauche.)

M. Paul Delombre. — Nous estimions qu'une loi est indispensable, monsieur le ministre du Commerce.

M. LE MINISTRE. — Maîs VOUS eutcndcz bien qu'une distinction doit être faite. Le projet de loi vise à la fois l'État et les communes. Si, pour l'Etat, rien n'empêche que des dispositions soient déclarées obligatoires, il est certain — et sur ce point le décret ne peut pas aller aussi loin que proposait de le faire la loi qui vous est soumise — il est certain que nous n'entendons pas obliger les communes...

M. DuTîiEix. — Voilà la question ! Très bien !

M. LE MINISTRE. — à iusérer dans les

cahiers des charges telle et telle clause ; nous leur donnons une faculté : rien de plus! [Applaudissements à gauche et à C extrême gauche.) Cette faculté, elles en useront ou elles n'en useront pas.

M. MoRiNAUD. — C'est là votre collectivisme ? Ce n'est pas effrayant !

M. LE MINISTRE. — On dil : Ce n'est pas effrayant. Mais vraiment — et c'est par cette observation que je vondrais terminer ma réponse aux demandes de l'honorable M. Beauregard — lorsque nous avons pensé à prendre l'iniliative dont je vous fais connstître en ce moment le sens et la portée exacts, d'où donc attendions -nous les reproches et, permettez-moi de le dire, d'oti attendions-nous' les éloges peut-être ? Les reproches, c'était de ceux qui, attachant à ces conditions du travail une très grande valeur, auraient pu reprocher aux décrets d'offrir moins de garanties que la loi. — Les éloges ? Je^ suis bien naïf et bien hardi : j'osais les attendre du centre ! [Vifs applaudissements à gauche et à V extrême gauche)^ j'osais les attendre du parti dont l'un des plus éminents orateurs, l'honorable M. Aynard, dans le très remarquable discours qu'il a prononcé au début de la discussion [Rires à gauche)^ s'exprimait en ces termes :

« L*abus dont on se plaint existerait-il, qu'il serait limité. Dès lors, n'est-il pas excessif, contraire, pour ainsi dire, à la majesté de la loi, de légiférer constamment comme nous le faisons, sous prétexte que l'on se trouve en présence d'abus douteux qui se produiront ou peuvent se produire dans une foule de cas particuliers?.

Si Ton a constaté des abus dans les adjudications et dans Tappiication de Tordonnance de 1837, ce n*est pas une raison pour édicter un règlement s'étendant à tout le vaste monde du travail. »

, M. Aynard. — Voulez-vous me permettre un mot, monsieur le Ministre ?

M. LE MINISTRE. — Très volontiers, monsieur Aynard.

M. Aynard. — Je vous remercie de Thonneur que vous me faites en citant les paroles que j'ai prononcées ; mais il ne faudrait pas laisser croire que je suis partisan de la loi sur les conditions du travail; je l'ai, au contraire, résolument combattue dans son principe.

Si j'ai indiqué que des réformes pouvaient être opérées dans les adjudications, ce n'est point dans le sens des décrets dont il s'agit, et je n'aurais jamais accepté qu'on touchât au principe de la liberté du travail. (Irèi^ bien ! très bien au centre.)

Je répèle que je me suis montré opposé au principe de la loi; vous auriez seulement raison de dire que je suis, malheureusement, assez isolé dans cette opinion. {Très bien! très bien! sur les mêmes bancs,)

M. LE MINISTRE. — J'enlcuds bien! et je n'ai voulu faire croire à personne que l'honorable M. Aynard était converti aux doctrines de l'interventionnisme ...

M. Aynard. — ^ Oh ! non !

M. LE MINISTRE. — ... Seulement, je me suis emparé de son opinion, qui est considérable, pour indiquer à la Chambre que beaucoup d'esprits pensent que dans des matières en effet aussi complexes, mieux vautprocéder par la voie de décrets que par le moyen d'une loi. {Interruptions sur divers bancs an centre et à droite,)

M. Jacques Piou. — Oui! mais il faut en avoir le droit, et vous ne l'avez pas !

Au centre, — C'est une question de légalité !

M. LE MINISTRE. — Je stiis tout prêt à répondre à cette objection, mais je ne croyais pas — si je me suis trompé, vous me rectifierez — qu'elle eût été posée exactement dans les termes oîi vous le faites. Puisqu'on m'adresse cette question, j'y répondrai dans un instant.

Je disais simplement — permettez-moî d'exposer jusqu'au bout l'idée à laquelle je me suis attaché — que si les décrets ont paru utiles en pareille matière à beaucoup de bons esprits, c'est qu'en effet c'est de cette manière et non par voie législative qu'en Angleterre et en Belgique on a procédé.

Messieurs, c'est cet exemple que nous vous demandons de suivre. Et dans quelles conditions?

On nous dit : Vous n'avez pas le droit de pro-

céder par décrets. J'ai deux réponses à faire à cette prétention.

D'abord nous modifions par décret des décrets. L'ordonnance de 1837 est, de l'avis de tous, un décret ; — de l'avis du comité du contentieux de la ville de Paris, auteur en cette espèce d'un monument de jurisprudence, et de l'avis du conseil général des ponts et chaussées dont le rapporteur dit: « Le seul obstacle légal, c'est l'article 1" de l'ordonnance de 1837 ; nous trouvons comme obstacle devant nous le décret de 1882 pour rÉtat, et l'ordonnance royale de 1837 pour les communes. »

J'attends qu'on me démontre qu'on n'a pas le droit de modifier par décrets des décrets. {Applaudissements- à gauche et à r extrême gauche.)

J'ajoute — c'est ma seconde raison et mon dernier mot — que ces décrets, le Gouvernement ne peut pas et ne veut pas les prendre -de son autorité propre, il va les prendre comme l'ont été l'ordonnance de 1837 et les décrets de 1882, le Conseil d'État entendu.

J'espère, messieurs, que cette collaboration suffira à rassurer les scrupules juridiques et de l'honorable M. Piou et de l'honorable M. Beauregard. [Vifs applaudissements à gauche et à r extrême gauche,)