DU RESSORT DU PARLEMENT DE PARIS

Mon intention n'est pas de traiter à fond cette importante question; quelques indications pourront suffire.

Le parlement, la cour du roi, était la cour suprême du royaume. Certaines causes ne pouvaient se juger que là , soit à raison de leur objet ou de la qualité des parties intéressées : telles étaient les causes des pairs de France pour leur pairie, et celles des barons tenant nuemeut du roi pour leur baronie. Au parlement se portaient ensuite les appels des jugements rendus dans toutes les justices royales, inférieures et locales, et dans les justices sujettes du roi. Enfin , au parlement venaient, par droit de ressort, les appels de défaute de droit ou de faux jugement contre tous les barons du royaume qui possédaient des justices souveraines. A ce litre, les cours des ducs de Normandie ou d'Aquitaine, des comtes de Toulouse ou de Cham|>agne, ressort issaient à la cour du roi, ou, si l'on veut, à sa cour de parlement séant à Paris; mais le nom de parlement de Paris n'était pas usité encore: il n'a pu naître qu'après la réunion des grands fiefs à la couronne. Dans l'origine , le roi n'avait qu'une seule cour; il n'y avail qu'un seul parlement; et ce

parlement siégeait régulièrement à Paris : sou ressort était , directement ou indirectement, la France entière.

Lors de la réunion de la Champagne à la couronne , Philippe le Bel conserva l'institution des grands jours de Troyes; il y députait les maîtres de sa cour pour y rendre la justice en son nom. La Champagne est toujours restée du ressort du parlement de Paris.

Il en fut autrement de la Normandie et du Languedoc, qui eurent dans la suite leurs parlements particuliers, et aussi souverains que celui de Paris. Mais les Normands réclamèrent toujours vivement cette indépendance, tandis que les gens de la Langue d'Oc paraissent ne l'avoir nullement désirée. Du moins , Philippe le Bel, dans son ordonnance de 1302, ne consentait-il à l'établissement d'un parlement à Toulouse qu'à condition que les gens du pays consentiraient , de leur côté, à ne pas appeler des maîtres que le roi enverrait pour présider ce parlement.

On trouve dans les Olim un grand nombre de causes de la Normandie jugées à Paris en parlement. Certaines enquêtes , quoique expédiées aux échiquiers tenus ordinairement à Rouen et quelquefois à Caen, étaient néanmoins réunies aux actes du parlement , parce qu'elles avaient été expédiées par des maîtres de la cour du roi, délégués pour tenir ces échiquiers. Il y en a d'intéressants exemples au premier volume des Olim.

En marge de la dernière enquête du parlement de Peulecote 1250 on lit : Hec fuit tenninata in scacario

(Olim I , fol. 14 v.°) , et en marge des deux dernières du parlement de la Saint-Martin d'hiver de la même année : Iste fuerunt expedile in scacariis. 11 y a de plus , à la fin de la première de celles-ci : Hec fuit expedita in scacario Cadom., anno Domini m.° cc° l.° ix. i et à la fin de la seconde : Hec fuit expedita in scacario Bothom. et facta per Guillelmum de Vicinis, ballivum Hothomagensem , ut videtur (fol. 17 v.°).

Au bas d'une enquête du parlement de l'octave de la Chandeleur 1 260 on trouve une mention semblable, mais avec l'indication de Julien de Péronne, chevalier du roi , comme l'un de ceux par qui elle fut expédiée : Hec ultima de Croismare fuit expedita in ultimo scacario per dominum Julianum et alios (fol. 22 v.°).

Trois autres notes marginales accompagnent les deux dernières enquêtes du parlement de Pentecôte 1261, et les deux dernières du parlement de la Saint- Martin de la même année : Iste due ultime fuerunt expedite in hoc scacario PascL proximo prêter ito (fol. 24 r.°). — Inquesta expedita in scacario, eodem a/i/io.— Inquesta expedita in scacario Roth., eodem anno ( fol. 26 r.°).

Enfin, après le parlement de l'octave de la Chandeleur 1263, il y a une rubrique ainsi conçue: In-

queste expedite in diversis scacariis, posite cum inquestis de pallamento precedenti (fol. 34 r.°). Suivent trois enquêtes, à la fin de chacune desquelles l'échiquier où elle fui e*|>édiée est indiqué d'une manière

précise : Et fuit ista inquesta expedita in scacario Rothomag., anno Domini m.° ce.0 lx.° primo. — Hec fuit expedita in scaquario Pasch. , anno Domini m.0 cc.° lx.° quarto — Hec fuit expedita in scaquario Cadom., anno Domini m.0 ce? lx.° quarto (fol. 34 v.°).

Mais les deux cours, l'échiquier de Normandie et la cour de parlement à Paris, étant, depuis la réunion de la Normandie à la couronne, deux justices royales , tenues toutes deux par les commissaires du roi, et souvent par les mêmes commissaires, il était naturel que l'ancienne limite qui les séparait ne fût plus aussi exactement observée. Les Normands voyaient souvent leurs procès évoqués ou portés directement à Paris, ou bien on les y attirait par voie d'appel dans d'autres cas que ceux de défaule de droit ou de faux jugement, les seuls qui eussent été autorisés du temps des ducs souverains de Normandie. Une lutte s'engagea donc, qui finit par la reconnaissance de l'échiquier et parlement de Rouen comme cour souveraine et indépendante du parlement de Paris.

Ou trouve au troisième volume des Oiim l'enregistrement, fait au parlement de 1317, d'une ordonnance du roi relative à ce long débat. Elle est rédigée en français. Ses dispositions sont intéressantes :

« Premièrement, que les causes des Normanz qui sont céanz commanciées demorrout céanz.

■ Item, que des choses de quoi les parties seront de assentemenl de plaidoier céanz, qui ne sont commanciées, les causes demorront céanz.